- Accueil Marocains résidents Papiers Etat civil Choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Le choix du nom de famille doit répondre à certains critères dont la correspondance au nom du reste de la famille paternelle et le respect des lois en vigueur au Maroc en matière de choix des noms et des prénoms. C’est ainsi que le nom choisi ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et religieux. D’autres documents sont exigés dans le cas du choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Le demandeur
La personne concernée ou son représentant
Documents exigés
- Un certificat médical ou attestation de la sage femme ou une attestation administrative fournie par l'autorité locale.
Frais
NéantLieu de dépôt
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance. Comment s'y rendreLieu de délivrance
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.Délai de traitement
le délai dépend de la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale ;
Voies de réclamation
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Contact
Le Ministère de l'Intérieur
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur
- Références juridiques
-
- Le Dahir n° 1.02.239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil. La circulaire ministérielle n° 82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la Nouvelle organisation de l'état civil.
- Suite
- Centres d'appels
-
- 37 37
Centre d'appels et d'orientation administrative.
- 08 020 020 50
Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
- 05 37 27 37 27
Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts
- Tous les centres d'appels
- 37 37