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Attestation d’achat en exonération de la TVA des autocars, camions et biens d’équipement y afférents acquis par les entreprises de transport international routier

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

  • Une demande (Modèle AAC111F) ;
  • Un état descriptif ( Modèle AAC112F) en triple exemplaire ;
  • Une attestation ou tout autre document justifiant l’exercice de l’activité de transport international routier délivrée par les autorités compétentes ;
  • Les factures proforma ou les devis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe des biens d’équipement acquis ainsi que le montant de la taxe dont l’exonération est demandée.

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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