Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une demande (Modèle AAC111F) ;
• Un état descriptif ( Modèle AAC112F) en triple exemplaire ;
• Une attestation ou tout autre document justifiant l’exercice de l’activité de transport international routier délivrée par les autorités compétentes ;
• Les factures proforma ou les devis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe des biens d’équipement acquis ainsi que le montant de la taxe dont l’exonération est demandée.

• Demande d’achat en exonération de la TVA des autocars, camions et biens d’équipement y afférents [Formulaire]

• ETAT DESCRIPTIF-ANNEXE A LA DEMANDE D’ACHAT EN EXONERATION DES AUTOCARS, CAMIONS ET BIENS D’ÉQUIPEMENT Y AFFERENTS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER. [Formulaire]

• Demande pour bénéficier du taux réduit de 7% sur les achats des produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires [Formulaire]

• Demande d’achat en exonération de la TVA des autocars, camions et biens d’équipement y afférents [Formulaire]

• ETAT DESCRIPTIF-ANNEXE A LA DEMANDE D’ACHAT EN EXONERATION DES AUTOCARS, CAMIONS ET BIENS D’ÉQUIPEMENT Y AFFERENTS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER. [Formulaire]

Frais

Lieu de dépôt

Lieu de délivrance

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts