Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une demande d’achat en exonération revêtue du visa de l’organisme bénéficière du don et indiquant le nom du fournisseur, son numéro d’identification fiscale, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services destinés à être livrés à titre de don et leur prix hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• Une attestation de don délivrée par le donateur ;
• Les factures proforma ou les devis en triple exemplaire, indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférent.

• Demande d’achat en exonération de la TVA des biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons ou destinés à être livrés à titre de don [Formulaire]

Frais

Lieu de dépôt

Lieu de délivrance

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts