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Accident de travail

En cas de production d'un accident de travail dont la victime fait partie des gens de la mer, inscrits au livret maritime, il est procédé à sa déclaration.

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Le rapport du capitain ou du propriétaire du navire ;
  • Un certificat médical ;
  • Le reçu de la déclaration de l'accident auprès d'une société d'assurance ;
  • Le procès-verbal de l'accident de travail établi par la Délégation des Pêches Maritimes ;
  • Les attestations des gens de mer ;
  • Une copie du livret maritime.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

La Délégation des Pêches Maritimes

Lieu de délivrance

La Délégation des Pêches Maritimes

Délai de traitement

15 jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de l'Agriculture et des Pêches Maritimes- Département des Pêches Maritimes-

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime

Références juridiques
  • L'article 7 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1945 fixant les Formalités d'application du Dahir du 28 rajeb 1364 (9 juillet 1945) relatif à l'Extension du règlement concernant les accidents de travail à d'autres catégories de pécheurs.
  • Suite
Centres d'appels
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