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Visa des diplômes et certificats délivrés par les établissements de Formation Professionnelle Privée accrédités

Documents exigés

  • Une copie originale du Procès Verbal du jury d'examen signé par les membres dudit jury ;
  • Le diplôme ou le certificat délivré par l'établissement accrédité et ce, conformément au modèle établi par l'Administration;
  • Original du certificat de scolarité justifiant des conditions d'accès requises du stagiaire ;
  • Extrait d'acte de naissance.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le service extérieur de l'autorité gouvernementale, chargée de la Formation Professionnelle, territorialement compétent dans lequel se trouve l'établissement

Lieu de délivrance

Le service extérieur de l'autorité gouvernementale, chargée de la Formation Professionnelle, territorialement compétent dans lequel se trouve l'établissement

Délai de traitement

Un mois au maximum

Contact

Les services extérieurs de l'autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle : pour l'accueil et le contrôle ;
Les services centraux de l'autorité gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle : pour le Visa des diplômes et des certificats.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle - Département de la formation professionnelle

Références juridiques
  • Le décret n° 2.00.1020 du 28 Rabii I (21 Juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des Etablissements de Formation Professionnelle Privée.
  • L'arrêté n° 1184.01 du 07 Joumada II 1422 (27 août 2001) définissant la procédure et les conditions d'octroi de la qualification des filières de formation professionnelle Privée
  • La loi n° 13.00 portant Statut de la Formation Professionnelle Privée promulguée par le Dahir n° 1.00.207 du 15 safar 1421 (19 Mai 2000)
  • Suite
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