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Références juridiques
  • La lettre Royale au Premier Ministre du 9 janvier 2002 relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (B.O n° 4970 du 17 janvier 2002, pages 51 à 60)
  • Le décret n° 2-02-185 du 5 mars 2002 modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique (B.O n° 4984 du 7 mars 2002, pages 140 à 141)
  • Le Dahir du 12 juillet 1948 approuvant le cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains (B.O n° 1871 du 3 septembre 1948, pages 986 à 989)
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