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Immatriculation des navires de commerce et de servitude

La procédure d’Immatriculationdes navires de commerce et de servitude a pour finalité l’immatriculation des navires de commerce pour recouvrir son inscription et lui conférer la possibilité d’arborer le pavillon marocain et de naviguer dans les mers.

Cette procédure est destinée pour les personnes physiques et morales. Elle s’applique à l’immatriculation de toute unité à moteur ou à rames, quel qu’en soit la taille.

Le demandeur

Le transporteur

Documents exigés

1.     Dépôt (physique ou en ligne)  de la demande d’accord de principe

·         Modèle de la demande d’accord préalable (téléchargeable du site de l’Administration)

·         Fiche technique (âge, caractéristiques techniques,...)

2.       Retrait de l’accord de prinicpe

L’accord préalable est notifié au demandeur par lettre, accompagnée (en annexe) de la liste des pièces à fournir pour le dépôt du dossier de demande d’immatriculation

 

 

Si le navire se trouve à l’étranger, la DMM délivre les papiers de bord provisoires (l’acte de nationalité, le permis de navigation, le rôle d’équipage et le congé)

3.       Dépôt (physique ou en ligne) du dossier de la demande d’immatriculation

Pour les personnes physiques et morales

·         Modèle de demande d’immatriculation du navire (téléchargeable du site de l’Administration)

·         Contrat de vente signé, légalisé et enregistré (Bill of sale  + MOA Memorantal of agreement)

·         Déclaration de propriété établie auprès du tribunal de commerce

·         Soumission (formulaire disponible dans les SMM ou téléchargeable du site de l’Administration)

·         Certificat négatif d’hypothèques du pays d’origine

·         Certificat de radiation du pays d’origine (dans le cas où le navire est immatriculé sous un autre pavillon)

·         Attestation d’importation

·         Certificat de classification

·         La licence radio (Signal distinctif)

·         Accord de principe (pour l’acquisition ou la construction) délivré par la Direction de la Marine Marchande

·         Demande d’agrément de nom

·         Copie des certificats statutaires

·         Copie des certificats des essais périodiques

·         Copie des certificats de conformité des équipements

·         Les manuels du navire

·         Les registres du navire

·         Les plans

Pour les personnes morales

·         Une copie certifiée conforme à l’original des statuts de la société, dûment signés légalisés et enregistrés

·         Une copie certifiée conforme à l’original du PV de l’assemblée générale constitutive

·         Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal portant nomination du gérant et conférant les pouvoirs nécessaires pour représenter la société

·         Une copie certifiée conforme à l’original du PV de la déclaration de souscription et de versement du capital social

·         Une copie certifiée conforme  à l’original de la déclaration d’immatriculation au registre de commerce

·         La publication de la constitution de la société au BO ou au JAL

N.B :

·    Tous les statuts et les P.V doivent être légalisés et enregistrés

 

4.       Visite de mise en service

Le PV peut contenir des défectuosités majeures qui amèneront le propriétaire à les observer ce qui donnera lieu à une autre visite avant de procéder à l’immatriculation

Une copie du PV de visite de mise en service est remise au demandeur et une copie est envoyée à la DMM

 

5.       Retrait (physique  ou téléchargement en ligne) du bulletin de versement

Un bulletin de versement est remis  au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration) pour s’acquitter des droits

 

6.       Paiement (in-situ ou en ligne) des frais d’instruction du dossier

Le numéro de dossier est primordial pour effectuer le paiement en ligne ou virement

 

7.       Dépôt (physique ou en ligne) de la quittance du paiement des droits d’immatriculation

·         Quittance de paiement des droits d’immatriculation

 

8.       Retrait du titre de propriété (Immatriculation du navire)

Après paiement des droits, le demandeur bénéficie d’un acte de nationalité qu’il présentera au SMM pour récupérer les papiers de bord

 

9.       Dépôt de l’acte de nationalité

·         Acte de nationalité

Frais

• 10.000 Dhs pour les navires de servitude • 15.000 Dhs pour les navires de commerce

Lieu de dépôt

• Service de la marine marchande
• Service de navigation maritime
• Direction de la Marine Marchande
• Perception

Lieu de délivrance

Service de la marine marchande

N.B :
Les papiers délivrés : l’acte de nationalité, le permis de navigation, le rôle d’équipage et le congé

Délai de traitement

4 semaines et 1 journée en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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