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Attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une déclaration sur l'honneur (Modèle AAP009), signée et légalisée ;
  • Une copie de la CNI ou de la carte de séjour;
  • Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est différente de celle figurant sur la CNI;
  • Une copie légalisée du contrat de bail ou de la quittance de loyer ou de l’engagement du propriétaire ou de l’occupant.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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