• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Homologation des attestations de salaire

L’opération d’homologation consiste en la certification de l’exactitude des informations figurant dans l’attestation de salaire par rapport à la déclaration annuelle des salaires déposée par l’employeur auprès de l’Administration fiscale.

Cette procédure a pour finalité l’homologation des attestations de salaires à tout employé du secteur privé et concerne uniquement les employés ayant la nationalité marocaine ou étrangère et résidants au Maroc.

Date de publication: 14/02/2017

Documents exigés

  • Une demande (Modèle AAC070F-11I) signée et légalisée (Téléchargeable et saisissable informatiquement sur le site de l’Administration) ;
  • Deux exemplaires originaux de l’attestation de salaire annuelle détaillée signées par le représentant légal de l’entreprise et cachetées.

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Lieu de délivrance

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Informations utiles

Références juridiques

 

-Articles N° 79 et 156 du C.G.I

 

Prérequis

 

L’homologation de l’attestation de salaire est soumise aux conditions suivantes :

-Disposer d’un revenu salarial ;

-Le dépôt par l’employeur auprès de l’Administration fiscale, de la déclaration des salaires de l’année objet d’homologation.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels