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Déclaration de naissance de l'enfant né de père ou de parents inconnus

La déclaration de naissance de l’enfant né de père ou de parents inconnus, de l’enfant abandonné se fait de manière spontanée par le procureur du roi ou par l’autorité locale du lieu de la naissance.

Le demandeur

Le procureur du roi L'autorité locale

Documents exigés

  • Pour l'enfant né de parents inconnus :
  • Un procès verbal élaboré par l'autorité locale ou toute autre personne intéressée ; Un certificat médical qui précise l'âge approximatif du nouveau né. Pour l'enfant né de père inconnu :
  • Un certificat médical ou un certificat délivré par la sage femme ou un certificat administratif délivré par l'autorité locale.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Les bureaux d'état civil du lieu de naissance.

Lieu de délivrance

Les bureaux d'état civil du lieu de naissance

Délai de traitement

le jour même.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.02.239 du 25 rajab 1423 (3 octobre2002) portant application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (art 16)
  • Le décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (art.17)
  • La circulaire ministérielle n° 82/DGSL/DEC/1 du 08 mai 2003 relative à la Nouvelle organisation de l'état civil.
  • Suite
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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