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Déclaration de naissance

La naissance est déclarée dans un délai maximum de 30 jours. Si la déclaration intervient hors du délai légal, l'enregistrement de la naissance ne peut être fait que par décision judiciaire. La non déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 DH. Le père, la mère ou la sage femme accoucheuse sont habilités à déclarer l’enfant. A défaut, c'est-à-dire si l'enfant est né sans assistance médicale, il faudra s’adresser à l'arrondissement dont dépend le lieu où l’enfant a vu le jour. Après enquête d'un agent administratif (caïd, khlifa ou moqaddem), une attestation administrative de naissance vous sera délivrée. C'est ce document que vous produirez au bureau d'état civil dont dépend le lieu de la naissance.

Le demandeur

Le père, La mère, Le tuteur testamentaire, Le frère, le neveu, le frère germain est prioritaire sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin.

Documents exigés

  • Le livret de famille ou le livret d'identité et d'état civil ;
  • Un certificat médical ou une attestation administrative délivrée par l'autorité locale suite à l'enquête de l'agent d'autorité
  • Une copie de l'acte de mariage avec consultation de la copie originale

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d'état civil du lieu de la naissance

Lieu de délivrance

Le bureau d'état civil du lieu de la naissance

Délai de traitement

Trois jours au maximum.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • Le Dahir n°1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l'Etat civil (article 16)
  • Le décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi n° 37-99 relative à l'Etat civil (article17)
  • La circulaire ministérielle n° 82 du 08 mai 2003 relative à la Nouvelle organisation de l'état civil.
  • Suite
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