Obtention du quitus fiscal en cas de départ définitif du Maroc

Cette procédure a pour finalité la délivrance à tout usager, d’un quitus fiscal en cas de départ définitif du Maroc.

Elle concerne tous les contribuables soumis ou non à la déclaration annuelle du revenu global, souhaitant quitter définitivement le Maroc.

Date de publication: 14/02/2017

Documents exigés

Pour les contribuables soumis à la déclaration annuelle du revenu global :

 

  • Une demande (Modèle AAP300F -11I) signée (Téléchargeable et saisissable sur le site de l’Administration) ;
  • Une copie de la CNIE ou de la carte de séjour (pour les étrangers)
  • L’original de la déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010)
  • Une copie du contrat de bail le cas échéant.

 

Pour les contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global :

 

  • Une demande (Modèle AAP300F -11I) signée et légalisée (Téléchargeable et saisissable sur le site de l’Administration) ;
  • Une copie de la CNIE ou de la carte de séjour (pour les étrangers) ;
  • Une copie du contrat de bail le cas échéant ;
  • Les attestations de salaire des années non prescrites pour les fonctionnaires ;
  • ou pour les salariés du secteur privé ;
  • Une attestation de solde de tous comptes délivrée par l’employeur pour les salariés du secteur privé ;
  • Une attestation similaire que l’attestation annuelle pour les mois écoulés au jour même de l’obtention du quitus.

N.B :

-Lors du dépôt du dossier, il y a lieu de signaler qu’il s’agit du quitus pour départ définitif ;

-Un récépissé est délivré au demandeur à l’issu du dépôt du dossier complet.


Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Lieu de délivrance

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI).

Délai de traitement

48 heures

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts