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Mise à la consommation de véhicules automobiles - Régime de vieillissement accordé aux marocains ayant exercé une activité lucrative à l'étranger pendant au moins 24 mois pour le dédouanement de leur véhicule importé dans les six mois qui suivent la date de changement de résidence

A l’occasion de leur retour définitif au Maroc, les MRE bénéficient au moment du dédouanement de leur véhicule automobile de tourisme, d'un vieillissement de trois (03) ans sur l'âge dudit moyen de transport importé.

Cette facilité consiste en l'application d'un abattement de 25% lors du dédouanement et ce, sur la base de la valeur du véhicule à l'état neuf.
À SAVOIR
Cet avantage est consenti une seule fois pour un véhicule automobile de tourisme de moins de trois ans d'âge.

Cette facilité n’est pas accordée pour les voitures de tourisme âgées de plus de trois (03) ans, les véhicules utilitaires (fourgons, fourgonnettes ou camionnettes) et les motos.

Du fait que l’abattement maximum pour le dédouanement des véhicules automobiles est de 25% de la valeur taxable, le bénéfice de l’abattement au titre du vieillissement est accordé ainsi :

• un véhicule présenté à l’état neuf bénéficie de 3 ans d’abattement, soit 25% ;
• un véhicule qui a 1 an d’âge bénéficie de 2 ans d’abattement, soit 20% ;
• un véhicule qui a 2 ans d’âge bénéficie de 1 an d’abattement  soit 10% ;
• un véhicule qui a 3 ans d’âge et plus ne bénéficie d’aucun abattement.

Le demandeur

Marocains résidant au Maroc

Documents exigés

  • Une demande selon le «formulaire type» disponible sur le site Internet www.douane.gov.ma .
  • Un certificat d'identification délivré en double exemplaire par le centre d'immatriculation ;
  • Un certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier lieu de départ de l'intéressé;
  • Les fiches de paie couvrant une période d'au moins deux ans pour les salariés ou les justificatifs de déclaration des impôts des deux dernières années pour les commerçants et autres ;
  • La facture d'achat originale pour les véhicules ayant trois mois d'âge et moins ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale.

Frais

Elles varient en fonction de la marque du véhicule, du modèle, de la cylindrée et de sa date de mise en circulation. Le taux cumulé est de 59,25 %. Le régime de vieillissement consiste à rajouter trois années à l'âge du véhicule pour la détermination de la valeur taxable.

Lieu de dépôt

La Circonscription des douanes concernée

Lieu de délivrance

Les circonscriptions des douanes du lieu de dépôt de la demande

Délai de traitement

Entre une heure et quatre heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Source d'information (département d'origine)

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Informations utiles

Ce régime est accordé une seule fois dans la vie de l'intéressé.

Références juridiques
  • La circulaire n°312/4158 du 16/05/1991
  • Suite
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