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Admission temporaire de véhicules de tourisme immatriculés à l'étranger

La procédure Admission temporaire de véhicules de tourisme immatriculés à l'étranger concerne l’importation d’un véhicule personnel en suspension des droits et taxes d'importation et ce, sous le régime de l'Admission Temporaire (AT) pour toute personne ayant résidence habituelle à l’étranger, Marocain résidant à l'étranger, touriste étranger et séjournant temporairement au Maroc.

Le régime de l'Admission Temporaire (AT) peut être accordé pour les moyens de transport suivant :

-Voiture particulière de tourisme y compris voiture personnelle et de location immatriculée à l'étranger dans une série normale ou provisoire

-Véhicule utilitaire léger du genre fourgon, fourgonnette, camionnette camping-car, scooter, motocyclette avec ou sans side-car dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3.

-Jet-ski ou Quad pour usage strictement personnel.

Ce régime de faveur n’est pas accordé aux véhicules transportant les marchandises à caractère commercial

Le régime de l'Admission Temporaire est applicable aux véhicules à usage personnel pour une durée maximum de six (06) mois par année civile - par personne bénéficiaire et par véhicule - à consommer de manière continue ou fractionnée.  Ce délai ne peut faire l’objet d’aucune prorogation..

Date de publication: 13/02/2017

Le demandeur

Déclarant

Documents exigés

  • Saisie en ligne du formulaire D16TER, impression et signature
  • 3 exemplaires du formulaire de « déclaration d’admission temporaire des moyens de transport appartenant à des non-résidents » D16TER ou D16 Bis
  • Présentation de la pièce d’identité prouvant le statut de résident à l'étranger (passeport, etc.)
  • Présentation du document justifiant la détention légale du véhicule :
  • Original du certificat d'immatriculation (carte grise) ou bien
  • Procuration du propriétaire du moyen de transport (cas d'importation d'un véhicule appartenant à une tierce personne) ou bien
  • Contrat de location précisant l'approbation de la société locatrice à ce que le véhicule en question soit introduit au Maroc
  • Présentation de la police d’assurance couvrant le territoire Marocain

 

N.B :

-La procuration est soit dûment légalisée par les autorités locales du lieu de résidence à l'étranger du propriétaire de la voiture, soit visée par le Consulat Marocain dans le pays de résidence

-Il existe la possibilité de souscrire une assurance frontière auprès des guichets ouverts à cet effet aux postes et bureaux frontières

-Le service douanier remet au déclarant les 2 exemplaires visés de la déclaration et garde un exemplaire

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

Services de la douane

Lieu de délivrance

Services de la douane

Délai de traitement

Séance tenante

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Informations utiles

 

Références juridiques

 

-Les articles 145 et 146 du code des douanes

-Les articles 115 à 124 du décret d’application du code des douanes et impôts indirects

-Arrêté du Ministre des Finances N° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977)

Centres d'appels
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