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Obtention de l’attestation de la radiation de la taxe professionnelle suite à la cessation de l’activité

Cette procédure a pour finalité la radiation des rôles de la taxe professionnelle et la délivrance de l’attestation correspondante, à l’entreprise suite à la cessation de son activité.

Cette procédure concerne les entreprises ayant cessé leur activité et présentant une situation régulière en matière de dépôt des déclarations et de paiement des impôts y afférents.

Le demandeur

Demandeur (Dépôt physique du dossier de la demande d’obtention de l’attestation de radiation de la taxe professionnelle.)

Documents exigés

  • Une demande d’attestation de radiation (modèle AAC350) signée par le représentant légal et cachetée (Téléchargeable sur le site de l’Administration) ;
  • Une copie du certificat de radiation du registre de commerce ou certificat de non inscription au registre de commerce ;
  • Un état de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.

 

N.B :

un récépissé de dépôt du dossier est remis au demandeur.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Direction régionale, provinciale ou (inter) préfectorale des Impôts.

Lieu de délivrance

Direction régionale, provinciale ou (inter) préfectorale des Impôts.

Délai de traitement

48 heures

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma et le Contentieux administratif.

Contact

Centre d’appels et d’orientation administrative.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts - Administration des Douanes et des Impôts Indirects.- www.tax.gov.ma.

Informations utiles

Références juridiques

- Articles 114 et 150 du C.G.I portant sur la déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise ;

- Article 16 de la loi n°47-60 relative à la fiscalité locale et qui prévoit une déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement.

 

Prérequis

Les entreprises concernées doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre en situation régulière vis-à-vis des déclarations et des paiements des impôts, droits et taxes ;

- Etre radié au niveau du registre de commerce.

Pour plus d’information :

La foire aux questions, FAQ.

Vos démarches fiscales expliquées dans la rubrique «Vos démarches et impôts en bref » : Demandes d’attestation, Autres demandes.

Centre d'Information Téléphonique : 05 37 27 37 27.

En cas de problème de navigation, d’accès au portail, de téléchargement, etc., contactez l’administrateur du portail Internet de la Direction Générale des Impôts : webmaster@tax.gov.ma.

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