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Construction

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les procédures administratives inhérente à votre construction, depuis sa création jusqu’à sa restauration.

Questions / Réponses

  • Quels Sont Les normes à respecter pour la construction dans le milieu rural ?

    - Pour la construction d'une maison sur une terre agricole, il faut respecter certaines normes qui protègent le citoyen de tous les risques auxquels il peut être victime, parmi ces normes :

    - La sécurité, la sûreté, éviter les problèmes avec l'administration' ;

    - S'assurer que la terre sur laquelle la construction sera projetée est convenable pour la construction (son emplacement doit être loin des vallées des courants d'eaux et des fossés') ;

    - Savoir si la dite terre est comprise par l'un des documents d'urbanisme, ces derniers montrent l'organisation générale du développement urbain du territoire auquel il s'applique.

  • Quelles sont les pièces demandées pour la construction sur une terre agricole ?

    Les pièces demandées pour la construction sur une terre agricole sont :

    - Un certificat justifiant la propriété :

    - Si cette terre est propriété privée, le certificat doit être délivré par l'agence nationale de la conservation nationale du cadastre et de la cartographie ;

    - S'il s'agit d'une terre collective, le dit certificat est délivré par l'autorité ou La collectivité locale concernée.

    - Un plan établi par un architecte du secteur privé ;

    - Un autre plan  du béton armée qui garantie la sécurité de la construction.

    Plusieurs communes ont des conventions avec le corps des architectes pour encourager la construction autorisée avec des plans approuvés et des tarifs à la portée de tout le monde.

  • Quel est le service chargé de recevoir le dossier de construction dans le milieu rural?

    Le service chargé de recevoir le dossier de construction  dans le milieu rural est la collectivité locale dont dépend la terre agricole.

  • Quelle est l'administration qui délivre l'autorisation ?

    L'administration qui délivre l'autorisation est la collectivité locale dont dépend la terre concernée.

  • Quelle est la durée demandée pour obtenir l'autorisation de construction ?

    La durée demandée pour obtenir l'autorisation de construction   est de 15 jours maximum.

  • Quels sont les travaux assujettis à la procédure des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles ?

    Ces travaux assujettis à la procédure des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles sont :

    - les installations de type saisonnier ou occasionnel ;

    - les réfections (entretien de bâtiments) ;

    -les aménagements d'une construction existante qui n'engendre pas de changement d'affectation ou de modifications portant sur les points visés par les règlements en vigueur notamment sur les partis indivises, les structures porteuses, les façades et la distribution interne.

    Entrent dans ce cadre, touts les travaux qui ne font pas partie des grands et petits projets.

  • Quelles sont les pièces demandées pour constituer le dossier des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles ?

    Les pièces demandées pour constituer le dossier des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles :

    1- une photocopie de la carte d'identité nationale ;

    2- une demande écrite comportant la description des travaux, le lieu de leur réalisation, le délai dans lequel ces travaux seront réalisés et la date de leur commencement.

    3- certificat de propriété ou tout document prouvant l'exploitation de l'immeuble concerné (terre, maison') ;

    4- un engagement du concerné à se conformer aux termes de sa demande, à faciliter l'accès à son terrain aux agents habilités, à constater les infractions en matière de construction et à déclarer l'achèvement des travaux aussitôt que ceux ' ci seront terminés.

  • Est ce que l'agence urbaine intervient dans la procédure des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles ?

    L'agence urbaine  n'intervient pas  dans cette procédure car elle ne reçoit pas les dossiers pour avis.

  • Quels sont les services chargés de recevoir la demande pour l'exécution des petits projets ?

    Le dossier de demande pour l'exécution des petits projets est déposé auprès de la commune sur le territoire de laquelle  est prévu le projet concerné, l'intéressé en reçoit un récépissé après l'examen du dossier.

  • Quel est le service chargé de délivrer l'autorisation pour l'exécution des petits projets ?

    Le service chargé de délivrer  l'autorisation pour l'exécution des petits projets   est la commune

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier des unités économiques ?

    Les conditions pour bénéficier des unités économiques sont:

    - L'intéressé ne doit pas être propriétaire d'un logement ;

    - Il ne doit pas être un bénéficiaire de l'une des opérations effectuées par l'établissement public concerné ;

    - Il doit être  résidant dans la même ville où le projet est établi.

    - Après l'étude des dossiers présentés, la Commission fixe la liste des bénéficiaires qui remplissent les conditions exigées.

    Les candidats, qui renoncent à la demande, sont remplacés par ceux qui figurent sur la liste d'attente.

    Les candidats, qui ont été choisi par la commission, seront informés par courrier pour effectuer les procédures relatives au premier versement.

  • Quels sont les travaux assujettis à la procédure des « petits projets » ?

    La procédure des petits projets concerne les projets de construction suivants :

    a) la construction de logement individuel tel que villa, pavillon , maison individuelle et généralement tout immeuble dont la hauteur est inférieur ou égale à 11,50 m ( R+ 2), toute superstructure confondue , située dans un lotissement réceptionné ou dans un lotissement irrégulier ayant fait l'objet d'une restructuration.

    b) les projets de construction d'immeubles situés dans un lotissement réceptionné, dont la hauteur est inférieur ou égale à 13.50 m (R+3), toute superstructure confondue, qu'il s'agisse d'immeuble destiné à l'habitation ou à toute autre activité, ainsi que toute extension ou surélévation devant porter la hauteur d'une construction existante à cette hauteur ;

    c) la construction ou l'aménagement  d'un local à caractère commercial ou industriel de troisième catégorie à réaliser sur une surface total  (bâtie ou à bâtir) de moins de 500 m carrée et de 5.50 m de hauteur, tels que les  boutiques destinées au commerce de détails, café, salon de thé, crémeries, pâtisseries, petits restaurants, ateliers de réparation mécanique, d'artisanat, de menuiserie.

    d) la modification de constructions existantes entrant dans la catégorie des projets mentionnés ci-dessus ;

    e) les modifications de constructions existantes n'entrant pas dans cette catégorie mais qui n'entraîne pas un changement de gabarit (hauteur, consistance).

  • Quelles sont les pièces demandées pour l'exécution des petits projets ?

    Lorsqu'il s'agit d'un Projet situé dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique il faut présenter les pièces suivantes :

    1- Une demande en double exemplaires signée par le demandeur (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire, si celui-ci n'est pas le demandeur ;

    2- Une fiche d'identité en double exemplaires portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;

    3- Une fiche signalétique en double exemplaires à remplir par le maître d'ouvrage (imprimé de la commune) ;

    4- Un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ou tout autre document équivalent ou conférant au demandeur le droit d'édifier ou de modifier sa construction ;

    5- Un plan de situation en trois exemplaires à l'échelle 2000 au minimum (5000 si le terrain est situé dans une commune rurale) ;

    6 -  Le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé ;

    7- Un plan de la construction en huit exemplaires comprenant tous les niveaux de l'immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 100 ;

    8- L'ancien plan autorisé et la copie de l'ancienne autorisation de construire ou de lotir en double exemplaire lorsque la demande a trait à une modification d'une construction existante, un renouvellement d'une autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut de plan autorisé, le demandeur  devra fournir un relevé de l'existant en trois exemplaires ;

    9- Le dossier technique exigé pour l'installation des lignes nécessaires au raccordement des constructions au réseau public des télécommunications, le cas échéant ;

    10- une copie du contrat de l'architecte  en double exemplaires stipulant, sans équivoque, que le suivi de l'exécution des travaux lui incombera jusqu'à la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité, dans le cas où la superficie cumulée des planchers dépasse 150 m².

    Au cas où le Projet est situé dans les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué les pièces à présentées sont :

    1- La demande d'autorisation de construire est présentée en triple exemplaires par le propriétaire ou son représentant au Président du Conseil Communal. Elle comporte:
     Un exemplaire du constat d'alignement, si la construction est projetée en bordure d'une voie publique;

    Une description de l'immeuble projeté mentionnant : 

    - La surface de la parcelle et la référence du lotissement, s'il y a lieu;

    - La destination de l'immeuble : habitation, exploitation agricole, commerce, atelier d'artisanat, etc. ;

    - Le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à construire.

    2- un plan de situation à l'échelle de 2000 et les plans d'exécution complets, s'il s'agit d'une construction industrielle ou d'un établissement public ou à usage public.

    Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment public ou à usage public, la demande d'autorisation de construire doit également comprendre les documents graphiques et écrits à établir par l'architecte, prévus pour les projets situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique.

    En ce qui concerne les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières, autres que les communales, dans une profondeur d'un kilomètre de part et d'autre de la voie, le long du littoral dans une bande de 5 kilomètres ainsi que dans les lotissements autorisés, la demande d'autorisation de construire doit être accompagnée par le dossier prévu au cas ci-dessus se rapportant aux agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.

  • Quelle est l' administration chargée de recevoir les dossiers concernant les petits projets ?

    Les dossiers concernant les petits projets sont  déposés auprès de la commune compétente et étudiés par les services techniques lui relevant.

     

     

     

  • Que peut faire l'intéressé dans le cas du refus de son dossier ?

    Si le concerné ne renonce pas à son projet, il peut déposer une nouvelle demande, après modification du projet en tenant compte des  observations de l'administration et en spécifiant les références de l'ancien dossier déposé.

  • Quel est le délai d'étude des dossiers relatifs aux petits projets ?

    La commission doit étudier la demande dans un délai ne dépassant pas huit jours à partir de la date de son dépôt.

  • Quels sont les principaux encouragements présentés par l'Etat au profit de l'habitat social ?

    Pour assurer un équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur d'habitat, l'Etat soutient les programmes d'habitat social pour favoriser ce secteur. Dans ce sens, le gouvernement exonère actuellement de toutes les taxes et impôts les projets relatifs à ce type de logement.

    Si le promoteur s'engage avec l'Etat dans le cadre d'une convention à réaliser 2500 logements distribués sur le territoire national dans un délai de 5 ans, dans ce cas, il est totalement exonéré du paiement des impôts et taxes. En contrepartie, le promoteur doit vendre le bien immobilier à un prix ne dépassant pas 200 mille dirhams. En outre, l'Etat présente d'autres aides indirectes, à savoir l'exonération des familles dont le revenu est moyen et faible de l'impôt sur la valeur ajoutée appliqué aux crédits.

  • Quelle est l'institution bancaire chargée de faire bénéficier des services du fond de soutien fogarim ?

    Pour bénéficier des services du fond de garantie pour les personnes   qui remplissent les conditions  requises dans le cadre  des programmes d'éradication  d'habitats  précaires, il suffit de s'adresser à une institution bancaire ayant  une convention de garantie avec le ministère chargée du secteur d'habitat.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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