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Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation de projets touristiques

Si un investisseur souhaite réaliser un projet touristique sur un terrain appartenant au domaine forestier, il peut faire une demande pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire. Sur la base du dossier constitué, un arrêté d'occupation temporaire est préparé et présenté pour signature.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou le mandaté

Documents exigés

  • Le formulaire F307 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

  • Les statuts ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour justifier des réalisations du projet :

  • Une présentation du projet selon le modèle M307.

Pour justifier de la localisation du projet :

  • Un plan parcellaire comprenant un plan de situation ;
  • Un plan de masse. Pour justifier de l'accord de la commune concernée :
  • Un procès verbal de délibération du conseil communal.

Pour justifier de l'accord de la conformité du projet envisagé avec les documents d'urbanisme :

  • Un document administratif attestant la conformité du projet envisagé avec les documents d`urbanisme en vigueur dans la zone.

Pour justifier de l'impact sur l'environnement :

  • Une étude d'impact.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Directeur Régional des Eaux et Forêts ou auprès du chef de Service provincial des Eaux et Forêts d, Directeur du Centre Régional d'Investissement ou encore auprès du service central

Lieu de délivrance

Le Wali de région pour les les projets dont le montant d'investissement est inférieur à 200.000.000 Dhs.

Délai de traitement

20 jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Source d'information (département d'origine)

Haut commissariat aux eaux et forets et à la lutte contre la desertification

Références juridiques
  • Le Cahier des conditions générales de l'occupation temporaire du domaine forestier de l'Etat du 21 octobre 1948
  • Le Dahir du 20 septembre 1976 relatif à l'Organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière
  • Le Dahir du 10 octobre 1917 sur la Conservation et l'exploitation des forêts tel qu'il a été modifié et complété
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