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Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat situé à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan

Documents exigés

  • Le formulaire F303 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

  • Les statuts ;
  • Le procès verbal de la dernière assemblée générale ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procèsverbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir) ;

Pour identifier l'assiette foncière du projet :

  • Le plan foncier ou le levé topographique ;
  • Le plan de situation avec les coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
  • Le certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.

Pour justifier la réalisation :

  • Une note de présentation selon le modèle M303 ;
  • Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée.

Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif) :

  • Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le centre régionale d'investissement

Lieu de délivrance

Supervision :
La commission spéciale de constat de valorisation. (Art. 40 du cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains approuvé par dahir du 12 juillet 1948).
Espaces de concertation :
La commission régionale chargée de certaines opérations foncières ;
La commission administrative d'expertise ;
La commission spéciale de constat de valorisation.

Délai de traitement

Un mois au maximum

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • La lettre Royale au Premier Ministre du 9 janvier 2002 relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (B.O n° 4970 du 17 janvier 2002, pages 51 à 60)
  • Le décret n° 2-02-185 du 5 mars 2002 modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique (B.O n° 4984 du 7 mars 2002, pages 140 à 141)
  • Le Dahir du 12 juillet 1948 approuvant le cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains (B.O n° 1871 du 3 septembre 1948, pages 986 à 989)
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