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Attestations
- Attestation de la valeur locative
- Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire
- Attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC)
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation de résidence fiscale
- Attestation du revenu
- Attestation d’achats en exonération de taxe des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés
- Attestation d’exonération en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF)
- Attestation fiscale en cas de cession immobilière
- Homologation des attestations de salaire
- Obtention de l’attestation de la radiation de la taxe professionnelle suite à la cessation de l’activité
- Obtention de l’attestation de la radiation de la taxe professionnelle suite à la cession du fonds de commerce
Questions / Réponses
- Quelles sont les pièces à fournir pour l’obtention du certificat de non propriété fourni par la Direction des Impôts ?
Les pièces à fournir pour l’obtention du certificat de non propriété fourni par la Direction des Impôts sont : ·Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ; ·Déclaration sur l’honneur (il s’agit d’un imprimé délivré par l’administration des impôts rempli et certifié ; ·Certificat de résidence ; ·La dernière quittance d'eau et d'électricité.
- Quelles sont les pièces nécessaires pour l’obtention du certificat de non propriété par procuration ?
L’attestation de non propriété peut être obtenue par procuration, et ce, en présentant les pièces suivantes :
- Procuration officiel ;
- Déclaration sur l’honneur du - Modèle AAP009F-11I- égalisé que vous pouvez demander auprès de l’administration des impôts ;
- Copie de CNIE égaliser.
- Une copie légalisée du contrat de bail ou de la quittance de loyer ou de l’engagement du propriétaire ou de l’occupant.
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- 37 37
Centre d'appels et d'orientation administrative.
- 08 020 020 50
Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
- 05 37 27 37 27
Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts
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