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Obtention du quitus fiscal en cas de décès

Cette procédure a pour finalité la délivrance d’un quitus fiscal à la personne mandatée par les ayants droit de la personne décédée.

Cette procédure concerne uniquement le cas d’obtention du quitus fiscal suite à un décès.

Date de publication: 14/02/2017

Documents exigés

  • Une demande (Modèle AAP300F -11I) signée par la personne mandatée (Téléchargeable et saisissable sur le site de l’Administration).
  • Une copie de l’acte d’hérédité
  • Une copie de la CNIE ou de la carte de séjour du mandataire
  • Une copie de la CNIE ou de la carte de séjour du défunt
  • Les pièces justifiant les revenus du défunt (revenus perçus postérieurement inclus)

N.B :

-un récépissé est délivré au demandeur à l’issu du dépôt du dossier complet.

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Lieu de délivrance

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Délai de traitement

48 heures

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Informations utiles

Références juridiques

 

Code général des impôts : Article 85

 

Prérequis

 

La personne mandatée des ayants droit de la personne décédée, doit :

-Etre majeure et domiciliée au Maroc

-Jouir de ses droits civils.

Centres d'appels
  • 080200 37 37

    Centre d'appels de l'administration

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels