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Obtention de l’attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire

Cette procédure a pour finalité la délivrance à tout usager d’une attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire. Elle concerne les usagers ayant souscrit des contrats d’assurance retraite complémentaire.

Date de publication: 14/02/2017

Documents exigés

  • Une demande (Modèle AAP079F-11I) signée et légalisée(Téléchargeable et saisissable informatiquement sur le site de l’Administration)
  • Une copie de la CNIE ou de la carte de séjour
  • Une copie certifiée conforme à l’original du contrat d’adhésion
  • Une attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée
  • L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite ou l’attestation de non emploi

N.B :

  • L’attestation de paiement des cotisations mentionne, pour les contrats conclus à partir du 1er Janvier 2009, que l’assuré a opté pour la déductibilité des cotisations ou primes
  • Un reçu de dépôt du dossier, énumérant l’ensemble des pièces déposées est remis au demandeur

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Lieu de délivrance

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Délai de traitement

48 heures

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Informations utiles

 

Références juridiques

 

-Les articles 28 et 57 du C.G.I

 

Prérequis

 

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu, l’usager doit justifier qu’il n’a pas bénéficié de la déduction des cotisations courant la période prévue par la loi pour la détermination du revenu net imposable.

 

 

Centres d'appels
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    Centre d'appels de l'administration

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