• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Demande en restitution de la taxe sur les achats de marchandises, travaux ou services effectués par les diplomates

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une demande modèle AAC141 accompagnée de la liste des marchandises, travaux ou services acquis modèle AAC142 ;
  • Les factures d’achat établies au nom des diplomates.

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Moins de deux (2) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels