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Demande de restitution de l’impôt sur le revenu au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite complémentaire

Documents exigés

  • Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ;
  • Une copie de la CNI ;
  • Une copie certifiée conforme du contrat de souscription d’une retraite complémentaire ;
  • Une attestation de versement des cotisations ; Cette attestation mentionne, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009, que l’assuré a opté pour la déductibilité des cotisations ou primes.
  • L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite ;
  • Un relevé d’identité bancaire.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Six (6) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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