• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Demande de restitution de l’impôt sur le revenu retenu à la source (cas de recrutement en cours d’année)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • La déclaration annuelle du revenu global (Modèle ADP010) ;
  • Une copie de la CNI ;
  • L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ;
  • Une copie de l’arrêté ministériel de recrutement pour les fonctionnaires ;
  • Une attestation de travail pour les employés du secteur privé mentionnant la date de recrutement ;
  • Un relevé d’identité bancaire le cas échéant.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Six (6) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels