Ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l'ancien régime de l'état civil et dont le père est inconnu

Il s’agit d’une procédure qui permet de porter des ajouts dans le cahier de l’état civil. Elle touche plus particulièrement les personnes dont le père est inconnu et qui ont été enregistrées sous l’ancien régime de l’état civil. 

Le demandeur

La personne concernée ou son représentant

Documents exigés

Un jugement du tribunal de Première instance du lieu de naissance.


Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.

Lieu de délivrance

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.

Délai de traitement

48 heures.

Voies de réclamation

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance

Contact

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques

  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil
  • La circulaire ministérielle n° 82/DGSL/DEC/1 du 08 mai 2003 relative à la Nouvelle organisation de l'Etat civil.