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Déclaration de vacance (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une déclaration de vacance (Modèle ADP061B) ;
  • Tout moyen de preuve justifiant la vacance.

Les propriétaires ou usufruitiers doivent souscrire la déclaration de vacance par immeuble au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de vacance. Cette déclaration vaut demande de décharge.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels