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Déclaration en cas de décès

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une déclaration du revenu global du défunt (Modèle ADP010F) pour la période allant du 1er janvier à la date du décès et, le cas échéant, pour l’année précédente.

Les ayants droits doivent souscrire la déclaration susmentionnée, dans les trois (3) mois qui suivent le décès.

 

  • Une demande accompagnée de l’inventaire des biens affectés à une exploitation professionnelle à déposer dans le délai précité. (Dans le cas des ayants droits qui souhaitent poursuivre les activités du contribuable décédé).

 

La demande a pour objet de considérer que l'indivision faisant suite au décès comme une société de fait et que la déclaration du cujus afférente à la dernière période d'activité ne soit déposée qu’avant le 1er avril.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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