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Déclaration de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers : cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale

Cette procédure a pour finalité le respect des obligations déclaratives pour le bénéfice de l’exonération prévue en cas de cession d’immeuble occupé à titre d’habitation principale.

Elle s’applique aux cessions d’immeubles occupés à titre d’habitation principale par leurs propriétaires ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes

Le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre de la cession d’un bien immeuble est conditionné par l’occupation, de son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes, dudit bien pour une durée minimale de 6 ans au jour de la cession

Date de publication: 14/02/2017

Documents exigés

  • La déclaration des profits fonciers modèle ADP020F-14(Téléchargeable et saisissable sur le site de l’Administration) ;
  • Un exemplaire original de l’acte de cession ;
  • Une copie de l’acte d’acquisition ;
  • L’original de l’attestation administrative délivrée par l’autorité locale relatant le nombre d’années d’occupation de l’immeuble cédé ;
  • L’original du modèle de la déclaration sur l’honneur signée et légalisée (Téléchargeable sur le site de l’Administration) ;
  • L’original du relevé de consommation de l’eau et de l’électricité de la période d’habitation ;
  • Une copie de la CNIE comportant l’adresse de l’immeuble cédé pour lequel l’intéressé requiert l’exonération ;
  • Une copie de l’avis d’imposition de la Taxes des Services Communaux ;
  • Une copie de l’avis d’imposition de la Taxe d’Habitation.

N.B :

-Le dépôt de la déclaration ainsi que les pièces justificatives doit être fait dans les 30 jours qui suivent la date de la cession.

-Un récépissé de dépôt est délivré à l’intéressé au moment du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Frais

0 Dhs

Lieu de dépôt

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Lieu de délivrance

Direction Régionale des Impôts (DRI), ou Direction Préfectorale des Impôts (DPI) ou Direction Inter Préfectorale des Impôts (DIPI)

Délai de traitement

Séance tenante

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Informations utiles

Références juridiques

 

Code général des impôts :

  • L’article 63, II, B relatif à l’exonération de la cession d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 6 ans
  • L’article 83 relatif à la déclaration des profits immobiliers

 

Prérequis

 

Le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre de la cession d’un bien immeuble est conditionné par l’occupation, de son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes, dudit bien pour une durée minimale de 6 ans au jour de la cession

Centres d'appels
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