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Mariage

Vous envisagez de vous marier ? Si c’est le cas, consulter cette rubrique.

Questions / Réponses

  • Peut - on se marier en étant un handicapé mental ?

    - L'handicapé mental peut se marier.

    - Ce mariage suppose l'obtention de l'autorisation du juge de la famille chargé du mariage.

    - Le futur conjoint de l'handicapé mental doit jouir de sa capacité, son accord doit être expresse et son engagement doit revêtir la forme authentique.

  • Quelles sont les démarches de mariage pour les marocains résidents à l'étranger ?

    Eu égard aux conditions des marocains résidents à l'étranger, ils peuvent conclure leurs contrats, soit auprès des services du pays de résidence, soit auprès des sections notariales des ambassades et consulats marocains.

    La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays de résidence :

    Les marocains résidents à l'étranger peuvent conclure leur mariage selon les procédures administratives locales du pays de résidence, à conditions de fond et de forme suivantes :

    - l'offre et l'acceptation, la capacité et la présence du tuteur matrimonial, le cas échéant.

    - L'absence d'empêchements légaux.

    - L'absence de clause de suppression de la dot (sdaq)

    - La présence de deux témoins musulmans.

    - Une copie de l'acte de mariage doit être déposée, auprès des services consulaires marocains, du lieu de sa conclusion dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de celle-ci.

    A défaut de services consulaires dans le pays de résidence, la copie précitée doit être adressée dans le même délai- trois mois- au ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération au Maroc.

    - Ladite copie est adressée à l'officier d'état 'civil du lieu de naissance de chacun des épouses au Maroc.

    - Si les époux ou l'un deux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille et au procureur du Roi du tribunal de première instance de Rabat.

    - Si l'une des conditions ci-dessus a été omise. Il est possible d'y pallier par un additif contenant la condition faisant défaut dans l'acte civil, il en est ainsi spécialement de la présence des deux témoins musulmans.

    - Cet additif est joint ' après l'avoir transcrit sur le registre tenu à cet effet ' au contrat conclu, conformément aux formalités légales locales.

    - L'acte et l'additif sont adressés à l'officier d'état civil, et à la section de la justice de la famille conformément à la procédure d écrite ci-dessus.

    - L'acte de mariage civil contenant des conditions contenues à l'article 14 du code de la famille, sert de base à l'inscription des enfants sur les registres d'état civil.

    La conclusion de l'acte de mariage auprès des ambassades et consulats marocains à l'étranger :

    Le mariage entre marocains :

    Les marocains résidents à l'étranger peuvent également conclure des leurs actes de mariage auprès des sections notariales des ambassades ou des consulats à l'étranger, en prenant en considération les conventions, le cas échéant, après la production des documents suivants :

    - une demande d'autorisation en vue de faire dresser l'acte de mariage.

    - Une copie de l'acte de naissance de chacun des deux fiancés.

    - Un certificat administratif pour chacun d'entre eux.

    - Un certificat médical concernant chacun d'entre eux.

    - Une autorisation de mariage dans les cas suivants :

    - Le mariage en deçà de l'age de la capacité.

    - La polygamie lorsque ses conditions sont réunies ( en prenant en compte la législation interne du pays de résidence).

    - une copie du passeport, et de la carte de résidence le cas échéant.

    - Le juge autorise à faire dresser l'acte de mariage. A l'issue de cela, l'original de l'acte est remis à l'épouse et une copie à l'époux. Un résumé en est adressé à l'officier d'état civil du lieu de naissance des conjoints, par la voie administrative. Si les conjoints ou l'un d'eux n'ont pas de lieu de naissance au Maroc, ce résumé est adressé au procureur du Roi du tribunal de première instance de Rabat.

  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage pour les personnes majeures?

    les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage pour les personnes majeures sont:
     - Une copie intégrale de l’acte de naissance des deux fiancés ;
     - Une attestation administrative relative aux fiancés;   
     - Un certificat médical concernant chacun d'entre eux;
     - Une copie certifiée de la carte d'identité nationale.

  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage pour les personnes mineures?
     

    les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage pour les personnes mineures sont:

    -la décision du juge de la famille autorisant le mariage ;
    -Un certificat médical pour le fiancé;
    -Un certificat médical pour la fiancée prouvant sa capacité pour se marier et d’avoir des enfants ;
    -Une attestation administrative relative aux fiancés;
    -Une copie de la carte d'identité nationale.

  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage pour les militaires?

    les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage pour les militaires sont:

    -Une autorisation de mariage délivrée par l'autorité compétente;
    -Copie intégrale de l’acte de naissance pour les deux fiancés ;
    -Un certificat médical concernant chacun d’entre eux;
    -Une attestation administrative relative aux fiancés;
    -Une copie de la carte d'identité nationale.

  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de polygamie?
     


    Les documents demandés pour donner l’autorisation de polygamie, sont :
    La décision du juge de la famille autorisant la polygamie;
    -Copie intégrale de l’acte de naissance pour les deux fiancés ;
    -Un certificat médical concernant chacun d’entre eux;
    -Une attestation administrative relative aux fiancés;
    -Une copie de la carte d'identité nationale.

  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’un marocain avec une étrangère musulmane ?

    Les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’un marocain avec une étrangère musulmane  sont :
    Pour le fiancé Marocain :
    -Une attestation administrative du fiancé ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur
    -Un extrait d'acte de naissance
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger
    -Un certificat médical
    -Une copie de la carte d'identité nationale
    -Quatre photos récentes
    Pour la fiancée étrangère :
    -Une attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères
    -Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur
    -Une copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil
    -Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans tout autre pays autre que son pays d'origine, en prenant en compte la durée de validité
    -Un Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les services consulaires de son pays au Maroc
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, si la fiancée est née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) si elle est née à l'étranger
    -Un document prouvant  que la fiancée étrangère est musulmane ou qu’elle s’est convertie à l’islam ;
    -Un certificat médical
    -Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
    -Quatre photos récentes.

  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’un marocain avec une étrangère de confession juive ou chrétienne ?

    Les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’un marocain avec une étrangère de confession juive ou chrétienne sont :
    Pour le fiancé Marocain :
    -Une attestation administrative du fiancé ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur
    -Un extrait d'acte de naissance
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger
    -Un certificat médical
    -Une copie de la carte d'identité nationale
    -Quatre photos récentes
    Pour la fiancée étrangère :
    -Une attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères
    -Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur
    -Une copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil
    -Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans tout autre pays autre que son pays d'origine, en prenant en compte la durée de validité
    -Un Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les services consulaires de son pays au Maroc
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, si la fiancée est née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) si elle est née à l'étranger
    -Une déclaration de confession au nom de la fiancée étrangère ;
    -Un certificat médical
    -Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
    -Quatre photos récentes.

  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’une marocaine avec un étranger musulman?

    Les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’une marocaine avec un étranger musulman sont :
    Pour le fiancé étranger :
    -Une attestation de capacité à contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat qui représente le pays du fiancé étranger certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères
    -Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif de divorce en cas de mariage antérieur
    -Une attestation justifiant sa profession ainsi que son revenu
    -Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressé est résident au Maroc ou dans tout autre pays que son pays d'origine en prenant en compte la durée de validité
    -Une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen justificatif prouvant sa confession musulmane
    -Un extrait de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil
    -Un certificat de nationalité délivré par les autorités de son pays ou par les autorités consulaires accréditées au Maroc
    -Une copie du casier judiciaire en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger
    -Un certificat médical
    -Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
    -Quatre photos récentes.

    Pour la fiancée Marocaine:
    -Une attestation administrative de la fiancée ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce, en cas d'un mariage antérieur
    -L'accord de tuteur certifié conforme pour la mineure
    -Un extrait d'acte de naissance
    -Une copie de la carte d'identité nationale certifiée conforme
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l’étranger.
    -Quatre photos récentes

  • Est-ce que les étrangers  musulmans peuvent contracter  mariage au Maroc ?

    Le juge de la famille Marocain peut donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage entre deux étrangers au Maroc, à condition qu’ils présentent les textes réglementant le mariage dans leur pays d’origine, la copie de ces textes doit être certifiée par l’autorité compétente.

  • st-ce que les étrangers  non musulmans peuvent contracter  mariage au Maroc ?

     

    Les étrangers  non musulmans qui désirent contracter mariage au Maroc doivent contacter les services compétents au consulat ou ambassades de leur pays qui se charge d’entamer cette procédure.

  • Quel est l’administration compétente pour  trancher la demande de  reconnaissance de mariage ( de relation conjugale)?

     

    C’est le tribunal de première instance dont dépend le lieu de résidence de l’intéressé  qui  tranche la demande de reconnaissance de mariage (de relation conjugale),  sur la base d’une  requête introductive en justice, de la part de n’importe quelle personne qui a intérêt.

  • Qui a le droit de présenter une demande de reconnaissance de mariage ( de relation conjugale)?
     


    La  demande de reconnaissance de mariage (de relation conjugale) est présentée de la part  de n’importe quelle personne qui a intérêt : tel que l’époux, l’épouse, chacun de sa part ou tout les deux en même temps, les descendants ou les descendants… 

  • Quels sont les documents  requis pour la procédure de reconnaissance de la relation conjugale?
     

     

    La demande de reconnaissance de mariage peut être appuyée par n’importe quel document ainsi que l’expertise qui peut être demandé par le juge.
    Le tribunal peut prendre en considération la présence des enfants ou la grossesse résultant d’une relation conjugale.

  • Quel est le dernier délai pour présenter la demande de reconnaissance de la relation conjugale ?
     

    Le dernier délai pour présenter la demande de reconnaissance de la relation conjugale  est la première semaine du mois de février.

Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

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  • 05 37 27 37 27

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