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Bénéficier de l'aide offerte par le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité Sociale chargé de la Famille et des Personnes Handicapées

En vue de bénéficier de l'aide offerte par l'Etat pour l'achat des équipements dont a besoin la personne handicapée, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Secrétariat d'Etat auprès du Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité Sociale chargé de la Famille et des Personnes Handicapées.

Le demandeur

La personne handicapée

Documents exigés

  • Un certificat médical ;
  • Un certificat d'indigence ;
  • La carte de personne handicapée ;
  • Un devis des équipements dont la personne handicapée a besoin

Frais

Les cotisations des intéressés varient selon les cas

Lieu de dépôt

Le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité Sociale, chargé de la Famille et des Personnes Handicapées

Lieu de délivrance

Le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité Sociale, chargé de la Famille et des Personnes Handicapées

Délai de traitement

Le délai varie selon la gravité des cas sociaux

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalité et du Développement social

Références juridiques
  • Le décret n° 2-06-409 du 29 mars 2002, fixant les Conditions et les modalités de l'emploi des crédits alloués à la couverture des frais, des matériels et des équipements alternatifs présentés aux personnes handicapées nécessiteuses
  • L'arrêté du Premier Ministère n° 5-99-95 du 5 juin 1995 fixant les Attributions et l'organisation du Haut Commissariat des Personnes Handicapées tel qu'il a été modifié et complété notamment dans son article 12.
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