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Obtention du livret de famille en cas de perte ou de détérioration

En cas de perte ou de détérioration du livret de famille voir ci-dessous les documents exigés.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

Documents exigés

Cas de perte du livret de famille:

  • Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré;
  • Une demande adressée à l'officier d'état civil ayant établi le livret d'origine pour l'obtention d'un nouvel exemplaire.

Cas de perte ou de détérioration du livret d'identité ou de celui de l'état civil:

  • Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré;
  • Une demande pour l'obtention d'un exemplaire adressée à l'officier d'état civil du lieu de naissance;
  • Une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'époux ou de l'épouse ;
  • Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage ou tout document attestant ledit mariage;
  • Une copie de la carte d'identité nationale de l'époux ou de l'épouse

Frais

50 DH

Lieu de dépôt

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance de l'époux.

Lieu de délivrance

  • Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'époux;

  • Le bureau d'état civil du domicile de l'époux en cas de demande par correspondance du livret perdu ou détérioré.
  • Délai de traitement

    Deux jours.

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    Ministre de l'intérieur

    Source d'information (département d'origine)

    Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'Etat civil (art 23)
  • Le Dahir 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) pris en application de la loi 30-89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs organismes
  • Le décret 2.99.665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relatif à l'Etat civil (art.29)
  • Suite
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