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Attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC)
Le demandeur
La personne concernée
Documents exigés
- Une déclaration sur l'honneur (Modèle AAP009), signée et légalisée ;
- Une copie de la CNI ou de la carte de séjour;
- Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est différente de celle figurant sur la CNI;
- Une copie légalisée du contrat de bail ou de la quittance de loyer ou de l’engagement du propriétaire ou de l’occupant.
Frais
NéantLieu de dépôt
Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable. Comment s'y rendreLieu de délivrance
Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.Délai de traitement
24 heures.
Contact
Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.
Source d'information (département d'origine)
Direction générale des impôts
- Centres d'appels
-
- 37 37
Centre d'appels et d'orientation administrative.
- 08 020 020 50
Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
- 05 37 27 37 27
Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts
- Tous les centres d'appels
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