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Attestation fiscale en cas de cession immobilière
Le demandeur
La personne concernée
Documents exigés
- Une demande mentionnant le n° d’identification à la taxe de services communaux de l’immeuble objet de la cession ;
- Une copie certifiée conforme de la CNI du vendeur ;
- Le contrat d’acquisition ;
- Le contrat de cession ;
- Le certificat de résidence ;
- L’acte de location (le cas échéant) ;
- Une demande de renseignement délivrée par le percepteur.
Frais
NéantLieu de dépôt
Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé Comment s'y rendreLieu de délivrance
Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.Délai de traitement
48 heures.
Contact
Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.
- Centres d'appels
-
- 37 37
Centre d'appels et d'orientation administrative.
- 08 020 020 50
Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
- 05 37 27 37 27
Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts
- Tous les centres d'appels
- 37 37