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Octroi de la carte pour une personne handicapée
Pour obtenir la carte de personne handicapée, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Secrétariat d'Etat auprès du Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité Sociale chargé de la Famille et des Personnes Handicapées.
Le demandeur
La personne handicapée
Documents exigés
- Un dossier délivré par le Ministère (de couleurs différentes) ;
- Un dossier médical contenant :
Une fiche de renseignement ;
Une copie de la carte d'identité nationale ;
Un extrait d'acte de naissance ;
Une enveloppe timbrée.
Frais
GratuitementLieu de dépôt
Le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité Sociale, chargé de la Famille et des Personnes Handicapées Comment s'y rendreLieu de délivrance
Le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité Sociale, chargé de la Famille et des Personnes HandicapéesDélai de traitement
Non déterminé
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité
Source d'information (département d'origine)
Ministère de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalité et du Développement social
- Références juridiques
-
- Le décret n° 2-97-218 du 19 décembre 1997 relatif aux Formalités et aux conditions de recevoir la carte pour personne handicapée.
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