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Protection sociale

Questions / Réponses

  • Qui peut bénéficier de la subvention du fonds de tabac ?

    Les personnes pouvant bénéficier de la subvention du fonds de tabac sont:
    •    Les retraités des administrations publiques et des collectivités territoriales n’ayant aucune couverture sociale ou ayant une couverture insuffisante assurée par les organismes de prévoyance sociale auxquelles ils sont adhérés ;
    •    Les ayants droits des fonctionnaires des administrations publiques et des collectivités territoriales.

  • Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la subvention du fonds de tabac ?

    L’allocation de la subvention du fonds de tabac est tributaire des conditions suivantes :
    •    Préparation d’un dossier contenant les pièces nécessaires
    •    Le revenu mensuel ne doit dépasser 500 Dhs ;
    •    L’étude du dossier par la commission de la subvention du fonds de tabac pour l’allocation des aides ;
    •    Décision du Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration publique à  ce sujet.

  • Comment le montant de la subvention du fonds de tabac est déterminé ?

    Le montant de la subvention est déterminé par la commission de la subvention du fonds de tabac pour l’allocation des aides, et ce, sur la base du revenu de chaque bénéficiaire et sa situation sociale, conformément au tableau annexé au décret n°8 daté au 29 octobre 1999, dans la limite de montants annuels allant de 2040 dhs à 3840 dhs payés chaque semestre.
    Le ministère de l’Economie et des finances, ayant l’habileté de la gestion financière des comptes alloués à des affaires particulières, débloque les crédits du fonds de tabac pour l’allocation des aides pour le décaissement de la subvention au profit de ses bénéficiaires, et ce, sur la base de la décision du ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, accompagnée d’un tableau contenant les noms des bénéficiaires, leurs adresses et le montant de la subvention semestriel et annuel.

  • Quelles sont les pièces requises pour constituer le dossier de candidature pour bénéficier de la subvention du fonds de tabac au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat ?

    Les pièces requises pour constituer le dossier de candidature pour bénéficier de la subvention du fonds de tabac au profit  des fonctionnaires et agents de l’Etat sont :
    1.    Demande au sujet destinée au Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
    2.    Copie de la carte nationale d’identité ;
    3.    Extrait d’acte de naissance en cas d’absence de la carte nationale d’identité électronique ;
    4.    Copie du livret de pension et de la carte de signature ;
    5.    Attestation détaillée des impôts, exemplaire n° 4169 ;
    6.    Attestation de vie collective des enfants pris en charge ;
    7.    Attestation de travail  justifiant la période parcourue par l’intéressé au sein de l’administration.

  • Quelles sont les pièces requises pour constituer le dossier de candidature pour bénéficier de la subvention du fonds de tabac au profit des ayants droits des fonctionnaires et agents de l’Etat ?

    Les pièces requises pour constituer le dossier de candidature pour bénéficier de la subvention du fonds de tabac au profit  des ayants droits des fonctionnaires et agents de l’Etat sont :


    1.    Demande au sujet destinée au Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
    2.    Copie de la carte nationale d’identité ;
    3.    Extrait d’acte de naissance  en cas d’absence de la carte nationale d’identité électronique ;
    4.    Copie du livret de pension et de la carte de signature ;
    5.    Attestation détaillée des impôts, exemplaire n° 4169 ;
    6.    Attestation de vie collective des enfants pris en charge ;
    7.    Attestation de travail de l’époux ;
    8.    Attestation du non travail de la veuve ;
    9.    Attestation du non remariage de l’intéressée ;
    10.    Attestation de décès de l’époux ;
    11.    Acte d’héritage ;
    12.    Copie de l’acte de mariage ;
    13.    Pour les handicapés : la carte de l’handicapé.

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