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Obtention de l’attestation de la radiation de la taxe professionnelle suite à la cession du fonds de commerce

Cette procédure a pour finalité la radiation des rôles de la taxe professionnelle et la délivrance de l’attestation correspondante, à l’entreprise suite à la cession du fonds de commerce. Elle  concerne les entreprises ayant procédé à la cession du fonds de commerce et présentant une situation régulière en matière de dépôt des déclarations et de paiement des impôts y afférents.

Le demandeur

Demandeur (Dépôt physique de la demande d'obtention de l’attestation de radiation.)

Documents exigés

  • Une demande d’attestation de radiation (modèle AAC350) signée par le représentant légal et cachetée (Téléchargeable sur le site de l’Administration) ;
  • Une copie du certificat de radiation du registre de commerce ou du certificat de non inscription au registre de commerce ;
  • Une copie de l’acte de cession, déjà enregistré, du droit au bail ou du fonds de commerce et/ou du bien immeuble ;
  • Etat de paiements et/ou extrait de rôles du percepteur.

N.B :

Un reçu de dépôt du dossier est remis au demandeur.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Direction régionale, provinciale ou (inter) préfectorale des Impôts.

Lieu de délivrance

Direction régionale, provinciale ou (inter) préfectorale des Impôts.

Délai de traitement

48 heures

Voies de réclamation

Contentieux administratif. Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Contact

Centre d’appels et d’orientation administrative.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts - Administration des Douanes et des Impôts Indirects- www.tax.gov.ma.

Informations utiles

Références juridiques

- Articles 114 et 150 du code général des impôts, portant sur la déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise ;

- Article 16 de la loi n°47-60 relative à la fiscalité locale et qui prévoit une déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement.

Prérequis

Les entreprises concernées doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre en situation régulière vis-à-vis des déclarations et des paiements des impôts, droits et taxes ;

Pour plus d’information:

La foire aux questions, FAQ.

Vos démarches fiscales expliquées dans la rubrique «Vos démarches et impôts en bref » : Demandes d’attestation, Autres demandes.

Centre d'Information Téléphonique : 05 37 27 37 27.

En cas de problème de navigation, d’accès au portail, de téléchargement, etc., contactez l’administrateur du portail Internet de la Direction Générale des Impôts : webmaster@tax.gov.ma.

- Etre radiées au niveau du registre de commerce ;

- Produire et enregistrer l’acte de cession (justifiant la réalisation de l’opération de cession du fonds de commerce).

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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