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Agrément de la coopérative d'habitat

pour obtenir cet agréement spécifique aux cooperatives d'habitat, veuillez suivre la procédure ci-dessous

Le demandeur

Le représentant légal de la coopérative ou toute autre personne mandatée

Documents exigés

  • Le statut particulier et interne
  • La liste des souscripteurs
  • L'attestation de non imposition
  • La fiche technique du projet
  • L'attestation bancaire du dépôt du 1/10 du capital souscrit
  • La copie du PV de l'assemblée générale constitutive
  • La liste des membres du conseil d'administration de la coopérative

Frais

Néant

Lieu de dépôt

L'Office du développement de la coopérative (ODECO)

Lieu de délivrance

Le ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace

Délai de traitement

Variable selon le dossier de la coopérative

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.83.226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi 24-83 fixant le Statut général des coopératives et les missions de l'Office du Développement de la Coopération (ODECO)
  • Le décret royal n° 552-67 du 17 décembre 1968 relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie.
  • Suite
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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