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Autorisation de restauration

Pour restaurer une construction ou tout autre bien immeuble, l’obtention d’une autorisation auprès du Service des Plans à la commune ou à l'arrondissement est inévitable pour que les choses soient en règle. La demande pour obtenir cette attestation peut être faite au nom d’une personne physique ou morale.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

  • Une demande manuscrite contenant :
  • Une description des travaux et du lieu de leur réalisation ;
  • Un délai de réalisation et une date du commencement des travaux ;
  • Un engagement de l'intéressé.

Frais

Impôts et taxes locales

Lieu de dépôt

• Auprès du Président du Conseil Communal
• Auprès du Président du Conseil de l'Arrondissement

Lieu de délivrance

Le Service des Plans à la commune ou à l'arrondissement

Délai de traitement

Au plus tard, une semaine après le dépôt du dossier

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • Le Dahir n° 1.02.197 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 78.00 relative à la Charte communale (articles 50 et 104)
  • La circulaire du Ministre de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 du 6 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et des procédures de l'étude des demandes d'autorisations de création des lotissements immobiliers, de groupes d'habitation et de morcellement.
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Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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