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En dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué

L'autorisation de lotir est nécessaire pour aménager un terrain destiné à la construction de logements ou de bâtiments industriel et commercial. Les démarches administratives concernant le lotissement varient selon la zone du projet. La procédure ci-dessous s'attache aux projets situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

Adresser une demande d'autorisation de lotir, en double exemplaire, au Président du Conseil communal. La demande est sous forme d'imprimé délivré par la commune abritant le projet. Elle doit être contresignée par le propriétaire, si celui-ci n'est pas le demandeur. La demande doit être accompagnée de :

  • La note de renseignements pour les projets faisant l'objet de la procédure des grands projets délivrée par l'agence urbaine ;
  • Une fiche d'identité en double exemplaires portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;
  • Une fiche signalétique (imprimé de la commune, y compris les données demandées par la Direction de la Statistique), en triple exemplaires, à remplir par le maître d'ouvrage;
  • Un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'une opposition n'ait été formulée, assorti d'un plan précisant les limites de la propriété objet du lotissement ;
  • Un plan cadastral, en triple exemplaires, permettant de repérer le lotissement par rapport aux propriétés voisines, aux bâtiments publics, aux commerces et aux écoles, ou un plan topographique établi à l'échelle de 1/500 (ou 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares), indiquant notamment :
  • Les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains ;
  • Les distances entre les bornes ;
  • Les points cotés et courbes de niveau ;
  • Les plantations et constructions existantes, le cas échéant.

Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement qui comprennent

  • Un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle de 1/500 ou 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement, indiquant :
  • Les cotes principales du projet;
  • Les cotes de seuils;
  • Le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés: chaussées, bordures de trottoirs, emplacements réservés au stationnement, etc. ;
  • Les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
  • Les limites, la contenance et les dimensions et lots dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du lotissement est faite par secteurs, par superficie et par dimension;
  • Les emplacements réservés aux équipements d'enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, religieux, administratifs, commerciaux et de services ;
  • Les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
  • Le raccordement du lotissement avec les voies publiques et les voies des lotissements limitrophes, et le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements projetés, conformément aux indications du plan d'aménagement de ladite zone.
  • Un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain.

Un cahier des charges mentionnant :

  • Les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d'aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et de la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites;
  • Le nombre et la superficie des lots par catégories de constructions suivant leur destination;
  • Le volume des constructions à édifier;
  • Les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie;
  • La voirie (rues, chemins, places, parkings, etc.) et les espaces libres plantés dont la réalisation et l'aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d'équipement qui sont à sa charge ;
  • La voirie et les espaces libres dont la réalisation et l'aménagement incombent à la collectivité locale ;
  • Et, le cas échéant, les conditions de réalisation des fosses septiques. Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers en huit exemplaires et qui comprennent uniquement :
  • Les points de raccordement du lotissement avec les différents réseaux d'égout et de distribution d'eau potable et d'énergie électrique situés à proximité, s'il y a lieu ;
  • Les points de raccordement du lotissement au réseau public des télécommunications, le cas échéant ;
  • L'emplacement des bornes-fontaines, le cas échéant. Une copie du contrat conclu avec chacun des hommes de l'art intervenant dans le projet, en double exemplaires. Peu avant la réception des documents "ne varietur" et à la demande de la commune :
    Les documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement :
  • Un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement architectural ;
  • Les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant; Les documents techniques complémentaires:
  • Un ou plusieurs plans de conception des infrastructures à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000, établis sur le plan topographique indiquant :
  • Le schéma de distribution d'eau, d'électricité et d'éclairage public ;
  • Le tracé du réseau d'égout ;
  • La position des ouvrages spéciaux ;
  • Le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes du lotissement ;
  • Les profils en long des chaussées, égouts et canalisation d'eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent êtres établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
  • Les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l'indication :
  • Des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes;
  • Des positions des différentes canalisations souterraines. Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins.
  • Les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant. Les pièces ci-dessus, dont le nombre d'exemplaires n'a pas été précisé, sont fournies en trois exemplaires.

Frais

Taxes communales

Lieu de dépôt

La collectivité locale abritant le projet

Lieu de délivrance

La collectivité locale abritant le projet

Délai de traitement

Moins d'une semaine dans les villes disposant d'une guichet unique au niveau de l'Agence urbaine

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville

Références juridiques
  • La loi n° 25-90 relative aux Lotissements, groupes d'habitations et morcellements
  • La loi n° 12-90 relative à l'Urbanisme
  • La circulaire de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler.
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Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

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