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Questions Thème Lues
  • Quels sont les différents types d’immatriculation ?

    On distingue cinq types d’immatriculation :
    -L’immatriculation  facultative :
       La conservation est facultative lorsque la décision est prise par la personne intéressée, la décision d’entamer la procédure revient à l’intéressé ou aux intéressés.
    -L’immatriculation obligatoire :
    Une décision peut être prise d’ouverture et de délimitation d’une zone d’immatriculation obligatoire, l’arrêté relatif à cette décision   est publié au bulletin officiel et affiché dans les locaux de l’autorité locale, de la commune, du tribunal de première instance et de la conservation foncière.
    La commission d’immatriculation obligatoire  a pour mission de préparer les intéressés pour l’opération d’immatriculation et assurer la bonne exécution et prendre toutes les mesures permettant l’enrôlement et le bornage de la demande d’immatriculation.
    Pour les parcelles dont les propriétaires n’ont  pu être identifiés, des demande sont établies et enrôlées d’office au nom du domaine privé de l’état.

Conservation foncière 55
Action sociale & Santé 51
  • Quel est le but de l’opération d’immatriculation ?

    L’immatriculation a pour but d’établir un titre foncier de la part du conservateur, qui contient :
    -La description détaillée du bien immobilier avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ;
    -Le prénom et le nom du propriétaire, son domicile, son état civil, sa nationalité et s’il ya lieu, le nom du conjoint et l’indication du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de la famille et en cas d’indivision, les mêmes indications que ci-dessus, pour chaque copropriétaire, avec mention de la part de chacun deux.
    -La dénomination, la forme juridique, le siège social ainsi que le nom du représentant légal, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.  
    -Les droits réels immobiliers existants sur le bien immobilier.
     Le bien immobilier porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan y reste annexé.  

Conservation foncière 51
Action sociale & Santé 47
  • Quelle est la valeur de la contribution des personnes éligibles?

    Les personnes reconnues éligibles au RAMED, en situation de pauvreté, ont droit aux prestations médicalement requises disponibles dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l'Etat sans contribution alors que la contribution partielle annuelle des bénéficiaires en situation de vulnérabilité est fixée à 120 DH par personne et par an dans la limite d'un plafond de 600 DH par ménage quel que soit l'effectif des personnes le composant.

Action sociale & Santé 46
Conservation foncière 45
  • Qui peut bénéficier du RAMED sur demande? 
     

    - Les personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d’assurance maladie obligatoire et ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de soins de base;
    - Leur(s) conjoint(s);
    - Leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus et non couverts par une assurance maladie de base, Leurs enfants âgés de 26 ans au plus s’ils justifient de la poursuite de leurs études;
    - Leurs enfants handicapés, quel que soit leur âge, dans l’incapacité totale et permanente, de se livrer à une activité rémunérée.

Action sociale & Santé 44
  • Quelles sont les pièces requises pour constituer le dossier de candidature pour bénéficier de la subvention du fonds de tabac au profit des ayants droits des fonctionnaires et agents de l’Etat ?

    Les pièces requises pour constituer le dossier de candidature pour bénéficier de la subvention du fonds de tabac au profit  des ayants droits des fonctionnaires et agents de l’Etat sont :


    1.    Demande au sujet destinée au Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;
    2.    Copie de la carte nationale d’identité ;
    3.    Extrait d’acte de naissance  en cas d’absence de la carte nationale d’identité électronique ;
    4.    Copie du livret de pension et de la carte de signature ;
    5.    Attestation détaillée des impôts, exemplaire n° 4169 ;
    6.    Attestation de vie collective des enfants pris en charge ;
    7.    Attestation de travail de l’époux ;
    8.    Attestation du non travail de la veuve ;
    9.    Attestation du non remariage de l’intéressée ;
    10.    Attestation de décès de l’époux ;
    11.    Acte d’héritage ;
    12.    Copie de l’acte de mariage ;
    13.    Pour les handicapés : la carte de l’handicapé.

Fonction publique 42
  • Quelles sont les personnes en situation de pauvreté? 

    Sont reconnues en situation de pauvreté, les personnes dont le revenu pondéré est inférieur ou égal à 3.767 DH par personne et par an lorsqu'elles sont résidantes en milieu urbain, ou dont le score patrimonial est inférieur ou égal à 28 lorsqu'elles sont résidantes en milieu rural.

Action sociale & Santé 41
  • Quelles sont les incapacités auxquelles l’étranger naturalisé est soumis?

    L'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes pendant un délai de cinq ans:
    1.Il ne peut être investi de fonctions publiques ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité de Marocain est nécessaire;
    2.Il ne peut être électeur lorsque la qualité de Marocain est exigée pour l'inscription sur les listes électorales.
    Il peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues ci-dessus, par dahir ou par décret pris en conseil de cabinet, suivant que la naturalisation a été accordée par dahir ou par décret.

Etrangers au maroc 41
  • Comment procéder à la déclaration d’une association ?

     

    Toute association doit faire l’objet d’une déclaration au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association, directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Il sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur-le-champ.
    Les pièces à fournir pour procéder à la déclaration sont :
    • le nom et l'objet de l'association;
    • la liste des prénoms, noms, nationalité, âge, date et lieux de naissance, professions et domicile des membres du bureau dirigeant;
    • la qualité dont disposent ces membres pour représenter l'association sous quelque dénomination que ce soit;
    • les copies de leurs cartes d'identité nationale ou pour les étrangers de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire;
    • le siège de l’association ;
    • le nombre et les sièges de ses succursales, filiales ou établissements détachés par elle créés, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d’action commune.
     
    Les statuts seront joints à la déclaration citée ci-dessus. Trois exemplaires de ces pièces seront déposés au siège de l'autorité locale.
    La déclaration et les pièces y annexées devront être signées et certifiées conformes par l'auteur de la déclaration. Elles sont assujetties au timbre de dimension, à l'exception de deux exemplaires.

Action sociale & Santé 40
  • Qui est le déclarant du décès ?

    Le décès est déclaré dans l'ordre par :
    le fils ;le conjoint ;le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant ;le préposé à la kafala pour la personne objet à la kafala ;le frère ;le grand-père ;les proches parents ou, à défaut de toutes les personnes précitées, l'autorité locale .

Papiers 39
  • Quels sont les frais pour la consultation des documents sur place ?

    Les  frais pour la consultation des documents sur place sont fixés comme suit :      
    -droit fixe par dossier……………………………….……………….15DH ;
    -Dossier technique comprenant des éléments de levé…30 DH ;
    -Dossier technique  sans éléments de levé………………….15DH ;
    -Par document……………………………………………………………15DH.

Conservation foncière 38
Conservation foncière 37
  • Quelle est la procédure de dépôt et d'instruction à la demande d'exercer la profession par des vétérinaires étrangers?

    Aucun étranger ne peut exercer la profession de vétérinaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

      * résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ;

      * être ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les vétérinaires ressortissants d'un des Etats peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer la profession ;

      * être détenteur d'un doctorat en médecine vétérinaire ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration et lui donnant droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant ;

       * n'avoir pas été condamné au Maroc ou à l'étranger pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité.

    Par ailleurs, il ne peut exercer la profession, à titre privé, au Maroc s'il n'y est autorisé par l'administration.

    Au cas où le postulant remplit les conditions précitées, il devra déposer sa demande auprès de l'autorité locale compétente à raison de son adresse professionnelle accompagnée des documents suivants:

      * photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'enseignement supérieur du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc;

       * Photocopie du titre de séjour;

       * Certificat d'acte de naissance;

       * Certificat du casier judiciaire;

       * curriculum vitae;

       * Certificat de nationalité;

       * Photos d'identité récentes;

       * copie de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme, au cas où il est délivré par un établissement étranger;

       * L'adresse professionnelle.

    Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé)et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

    L'autorité locale, saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (le Ministère de la santé, le ministère de l'agriculture, l'ordre national des vétérinaires qui se prononce quant à l'opportunité de l'installation sollicitée eu égard aux besoins de l'élevage, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération, la faculté marocaine et, le cas échéant, le Ministère de l'enseignement supérieur lorsqu'il s'agit d'un diplôme national pour l'authentification des diplômes des candidats et la détermination de leur valeur scientifique), il réclame à l'intéressé par écrit l'original de son diplôme pour y apposer le visa d'autorisation.  

    Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.  

    Le vétérinaire de nationalité étrangère dûment autorisé ne peut exercer, à titre privé, aucun acte de la profession avant d'avoir été inscrit au tableau de l'ordre. Cette inscription qui est prononcée par le président du conseil national de l'Ordre national des vétérinaires dans le délai de deux mois à la suite de la saisine par le demandeur du conseil régional compétent territorialement au vu de l'autorisation administrative qui fixe éventuellement les limites territoriales de l'exercice autorisé, et du règlement du montant de la cotisation ordinale.

    Le vétérinaire de nationalité étrangère devant exercer dans les services publics est inscrit au tableau de l'ordre au vu de l'acte d'engagement qui lui est délivré par le chef du service auprès duquel il doit exercer et ce, pour la durée de l'engagement auquel il a souscrit.

     

Professions réglementées 36
  • Quelles sont les personnes en situation de vulnérabilité? 

    Sont reconnues en situation de vulnérabilité, les personnes résidantes dans le milieu urbain dont le revenu pondéré est supérieur à 3767 DH par personne et par an et inférieur ou égal à 5.650 DH par personne et par an et les personnes résidantes en milieu rural dont le score matrimonial est supérieur à 28 et inférieur ou égal à 70.

Action sociale & Santé 34
  • Est-ce que le conservateur peut refuser l’immatriculation d’un bien immobilier ?

    Le conservateur peut refuser l'immatriculation d'un bien immobilier dans les cas suivants :
    -Manque de documents présentés pour justifier les prétentions du requérant ;
    -Lorsque le bien immobilier était l’objet d’une délimitation administrative ;
    -Si l’immeuble était déjà immatriculé ;
    -Si le bien immobilier était l’objet d’une demande d’immatriculation, dans ce cas l’intéressé peut intervenir en tant qu’opposant ;
    -Lorsqu’il  s’agit des domaines publics de l’état  ou bien d’une terre collective.

Conservation foncière 33
  • Quelles sont les cas où l’immatriculation est annulée ?

    L’immatriculation est annulée dans le cas où l’intéressé ou son représentant ne se présente pas à la date fixée pour l’opération du bornage et lorsqu’il ne présente pas une justification pour son absence dans un délai d’un mois à partir de la date de sa réception de l’avertissement à ce sujet. 

Conservation foncière 32
  • Qui déclare le décès du disparu ?

    Le décès du disparu est déclaré par ses proches ou par le ministère public (Procureur du roi) appuyé d'une décision judiciaire définitive de décès.

Papiers 30
Papiers 29
  • En quoi consiste la dotation touristique?

     

    Si vous ne pouvez pas obtenir de devises par débit de compte en dirhams convertibles ou par rachat, vous avez la possibilité de bénéficier, au même titre que les résidents de la dotation touristique annuelle de 20.000 Dhs pouvant être majorée de 7.500 Dhs par enfant mineur figurant sur votre passeport et devant vous accompagner lors de votre voyage à l'étranger. Cette dotation est cumulable avec toute autre dotation accordée en vertu d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes.
    Si vous désirez accomplir la OMRA, la banque peut vous délivrer une dotation annuelle de 15.000 Dhs. Cette dotation doit être utilisée dans les soixante (60) jours à partir de la date de sa délivrance ou rétrocédée à la banque si vous ne l'utilisez pas.

Douanes 29
Conservation foncière 28
Douanes 28
Papiers 27
Papiers 26
  • Quels sont les documents appuyant la déclaration de décès du disparu ?

    Les documents appuyant la déclaration de décès sont :
    - Un certificat de constatation délivré par le médecin légiste ou par l'infirmier relevant de la santé publique ou un certificat de constatation délivré par l'autorité locale ;
    - Une autorisation du procureur du Roi lorsque le décès survient dans des conditions anormales ;
    - Le livret de famille s'il est disponible ou une copie de l'acte de naissance du décédé et de son conjoint si le livret de famille est indisponible ;
    - Une copie de la carte d'identité nationale.

Papiers 25
Papiers 25
  • Quelles sont les pièces demandées pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale pour la première fois?

    Le dossier RAMED est composé d’un formulaire accompagné des documents suivants:
    - Une copie de la carte d'identité nationale CIN ou de la carte nationale  d'identité électronique du demandeur CNIE;
    - Une copie de la CIN ou de la CNIE des personnes majeures à charge; 
    - 2 photos d’identité du demandeur; 
    - 2 photos d’identité de la conjointe; 
    - En cas d'incapacité physique ou mentale mettant un enfant dans l'impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée, un certificat médical attestant ledit handicap, délivré par les services compétents; 
    - Un certificat de scolarité des enfants  ou des enfants pris en charge âgés entre 21 et 26 ans; 
    - Une attestation de vie collective dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires; 
    - Une attestation de prise en charge effective totale et permanente des enfants qui vivent sous le même toit que le demandeur; 
    - Une attestation de salaire pour chacun des membres salariés dans le ménage; 
    - Un certificat de résidence dans le cas de présentation de la CIN (et non de la CNIE) ou du récépissé de dépôt de la demande de délivrance de la CNIE.

Action sociale & Santé 23
Conservation foncière 23
  • Quel est la procédure d’obtention de l’extrait d’agrément.
     

    Tout investisseur désirant exercer l’activité du transport touristique routier, dépose son dossier au niveau de la délégation régionale ou provinciale du tourisme, et au niveau des bureaux du gouverneur de la région dans laquelle l’entreprise élira domicile. L’étude du dossier se fait par
    Une commission qui dispose d’un délai maximum de 15 jours pour faire part de son avis motivé à l’administration centrale. Le dossier est alors soumis à la Commission des Transports qui se réunit mensuellement et qui se prononce sur la décision d’octroi de l’agrément à l’investisseur.
     

Tourisme 23
  • Qui délivre le livret de famille ?

     

    Le livret de famille est délivré par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'époux ou par l'officier d'état civil du lieu de résidence de son demandeur s'il est né à l'étranger et s'il réside définitivement au Maroc au moment de sa demande dudit livret.

Papiers 23
Action sociale & Santé 22
  • Est-ce que la demande d’opposition doit être écrite ?

    La demande  d’opposition peut être écrite ou bien  verbal auprès du conservateur, du topographe pendant l’opération de la délimitation.
    Les déclarations verbales de l’opposant sont notées en sa présence dans un procès verbal dont une copie  lui est délivrée.

Conservation foncière 22
Papiers 21
  • Est-ce que l'exportation des moyens de paiement libellé en devises est autorisée?

    Vous êtes autorisé lors de votre départ du Maroc, à exporter les moyens de paiement en devises précédemment importés par vous au Maroc ,et ce, dans les conditions suivantes :
    - l'exportation des chèques de voyage, chèques bancaires ou postaux, lettres de crédit, cartes de crédit ainsi que tout autre moyen de paiement libellé en devises émis à l'étranger autres que les billets de banque, est libre et n'est soumise à aucune justification auprès des services douaniers des frontières ;
    - l'exportation de devises en billets de banque est soumise à déclaration aux services douaniers des frontières et doit être justifiée notamment par la déclaration d'importation souscrite initialement, lorsque le montant à transférer est égal ou supérieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams. Bien entendu, l'exportation d'un montant inférieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams n'est pas soumise à justification auprès des services douaniers, sauf en cas de contrôle pour présomption de fraude ;
    - Vous pouvez racheter et exporter jusqu'à 40% des devises rapatriées et cédées sur le marché des changes au cours des douze (12) derniers mois dans la limite d'un montant de 50.000 dirhams ,et ce, à l'exclusion des devises portées au crédit du compte en dirhams convertibles. Ces exportations de devises billets de banque peuvent être justifiées aux services douaniers des frontières, en cas de contrôle, par la production des bordereaux de change correspondants qui vous seront remis par l'intermédiaire agrée chez qui vous aviez effectué l'opération de change.

Douanes 21


Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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