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Questions Thème Lues
Etrangers au maroc 20
  • Quelles sont les conditions requises pour la reconnaissance d’utilité publique à une association ?

     

    Les conditions requises pour la reconnaissance d’utilité publique à une association sont :
    • être constituée conformément aux dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété et fonctionner conformément à ses statuts ;
    • disposer des ressources financières lui permettant d'accomplir notamment les missions d'intérêt général fixées par ses statuts ;
    • poursuivre des objectifs d'intérêt public au niveau local, régional ou national;
    • tenir une comptabilité permettant l'établissement d'états de synthèse donnant une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats, dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
    • s'engager à fournir les informations requises et s'astreindre au contrôle administratif prévu par la législation et la réglementation en vigueur .

Action sociale & Santé 20
  • Quelles sont les documents à fournir pour la composition du dossier de candidature à l'examen professionnel ? 

     

        La demande d'agrément d'agent ou de courtier d'assurance est adressée au ministre chargé des finances :
    - directement, par le "candidat courtier" ;
    - par l'entreprise d'assurance et de réassurance pour son "candidat agent".
    Cette demande doit préciser, les opérations d'assurance que le candidat entend présenter et être accompagnée, pour la personne physique devant passer l'examen professionnel, des pièces suivantes : 
    - une copie de la carte d'identité nationale ;
    - deux photos d'identité ; 
    - un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
    - un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
    - une copie légalisée du diplôme (prévu par l'article 304 de la loi n° 17-99) ; 
    - une attestation certifiant que le stage de formation, a été effectué durant une période minimum de six (6) mois, auprès d'une entreprise d'assurance et de réassurance, d'un intermédiaire d'assurance ou de l'administration chargée du contrôle de l'Etat sur le secteur des assurances. 

Professions réglementées 20
  • A qui est délivré le livret de famille ?

     

    Le livret de famille est délivré à l'époux marocain inscrit à l'état civil marocain.
    Une copie est délivrée à l'épouse, la divorcée, la veuve et le mandataire légal.

Papiers 20
Conservation foncière 18
  • Quels sont les démarches pour la mise en exploitation effective (démarrage de l’activité et obtention des cartes d’autorisation)?
     

    Le transporteur doit :
    •    Déposer son dossier auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l’Equipement et du Transport et du Ministère de Tourisme.
    •    Demander, auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l’Equipement et du Transport, l'autorisation (Etat CT) pour un nombre de véhicules qui permet, tenant compte des séries de ces véhicules, de satisfaire le parc minimal requis.
     
    Le retrait d’un véhicule doit faire l’objet d’une demande de retrait auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l’Equipement et du Transport.
     
     

Tourisme 18
  • Quelles sont les pièces requises pour obtenir le laissez-passer ?

    Le laissez-passer est un titre de voyage de courte durée, valable un mois. Il est délivré à titre exceptionnel à une personne ne disposant pas de passeport et dont l’identité et la nationalité marocaine ont été vérifiées, pour lui permettre de regagner le Maroc. Il est valable pour un aller simple.

    Les pièces requises pour obtenir le laissez-passer  sont : 
    - Tout document de nature à prouver la nationalité marocaine (carte d'Identité marocaine, permis de conduire, etc.) (ou établie par tout moyen dont l’audition et/ou le témoignage écrit de deux marocains immatriculés et disposant de pièces d’identité marocaines) ; 
    - 2 photos d’identité en couleur sur fond blanc (4 x 3 cm) ;
    - Déclaration de perte ou de vol du passeport ;
    - Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités.

Papiers 18
  • Que faire  en cas de vol ou de perte de la carte RAMED?
     

    En cas de vol ou de perte de la carte RAMED, le bénéficiaire dépose une demande de duplicata auprès de l’annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat, le plus proche de sa résidence, en joignant à cette demande une déclaration de perte et une copie du CNIE.

Action sociale & Santé 17
  • Est-ce qu’une demande d’immatriculation ordinaire peut être présentée  dans une zone d’immatriculation obligatoire ?

     Aucune demande d’immatriculation ne peut être présentée dans une zone d’immatriculation obligatoire.
    - L’immatriculation collective :
    Plusieurs propriétaires peuvent procéder à l’immatriculation de leur bien immobilier en même temps si ces propriétés ont été en collation et rien ne les sépare, ou bien ils sont séparés par le bien public de l’état.
     
     Dans ce cas les demandes sont  établies dans la forme ordinaire et font connaitre pour chacun des requérants ou groupe de requérants individis, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements  dont la production est exigé par la loi d’immatriculation.  
    Le conservateur  donne aux demandes  conjointes la suite ordinaire en même temps que ce soit au sujet des publications ou du bornage.
    - L’immatriculation par fusion :
    L’immatriculation par fusion est toute nouvelle opération d’immatriculation qui a pour but de créer un nouveau titre foncier pour tous les biens immobiliers juxtaposés ou qui constitue une partie de l’immeuble original et qui appartient à la même personne. Cette opération est entamée sur la base d’une demande  écrite de la personne concernée. 
    o L’immatriculation gratuite :
    L’immatriculation est gratuite lorsqu’il s’agit des biens ci- après :
    -Les biens de l’état ;
    -Les biens des habous ;
    -Les biens particuliers de l’état ;
    -Les demandes d’immatriculation publique ;
    -L’immatriculation collective dans le milieu rural.

Conservation foncière 17
  • Quel est le délai fixé  pour présenter une demande d’opposition ?

    Le délai pour présenter une demande d’opposition est fixé dans deux mois à partir de la date de publication  au bulletin officiel de l’avis de clôture du bornage, au cas où l’opposant n’a pas déposé sa demande auparavant dans les cas suivants :
    -Cas de contestation sur l’existence ou l’étendu  d’un  droit  réel susceptible d’inscription sur le titre foncier  à établir ;
    -Cas de prétention sur l’exercice d’un  droit  réel susceptible d’inscription sur le titre foncier  à établir ;
    -Cas de contestation d’un droit publié (il s’agit de l’établissement d’un droit sur le bien foncier, susceptible d’être publié.

Conservation foncière 17
Conservation foncière 17
  • Quels sont les documents à fournir pour la reconnaissance d’utilité publique à une association ?

     

    Les documents à fournir pour la reconnaissance d’utilité publique à une association  sont :
    • le récépissé définitif de dépôt du dossier constitutif de l'association ;
    • les statuts et le règlement intérieur, à jour, de l'association;
    • la liste des membres responsables de l'administration de l'association, avec indication de leur nationalité, profession, domicile et contacts et le cas échéant, une copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association et indication des adresses de ses succursales;
    • le rapport d'activités de l'association présentant ses réalisations depuis sa création et son programme d'action prévisionnel pour les trois ans à venir ;
    • les états de synthèse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'association ainsi que la valeur des biens meubles et immeubles que l'association possède et qu'elle envisage de posséder;
    • la copie du procès-verbal des délibérations de l'organe compétent de l'association, autorisant l'introduction de la demande de reconnaissance d'utilité publique au profit de l'association concernée, accompagnée de la liste des membres présents.
    Toutes pièces et documents doivent être certifiés conformes à leur originaux.

Action sociale & Santé 17
  • Comment régler la situation des voitures bénéficiant de l'admission temporaire?

    Tout véhicule admis temporairement doit être soit réexporté, soit mis à la consommation (dédouané) moyennant le paiement des droits et taxes exigibles,et ce, avant l'expiration du délai réglementaire. La mise à la consommation peut être effectuée auprès de tous les bureaux douaniers.
    Le site Internet de l'Administration des Douanes met à votre disposition une rubrique «Dédouanement de véhicules / consultation» que vous pouvez consulter pour obtenir des informations sur le montant des droits et taxes à payer pour le dédouanement de votre véhicule.
     
    Important :
     
    Les feuillets « déclarant » et « apurement » de la déclaration d'admission temporaire de votre véhicule sont présentés, à la demande du service, au bureau de sortie. L'exemplaire « apurement » portant le visa de la douane doit être conservé pour justifier, en cas de besoin, l'exportation du véhicule.

Douanes 17
  • Est-ce que l'importation des moyens de paiement libellé en devises est autorisée?

    Vous pouvez importer librement au Maroc des moyens de paiement libellés en devises sans limitation de montant. L'importation de devises peut s'effectuer
    sous forme de billets de banque, chèques de voyage (traveller's chèques), chèques bancaires ou postaux, lettres de crédit, cartes de crédit ainsi que tout autre moyen de paiement libellé en devises.
    Les devises importées sous forme de billets de banque sont soumises à la souscription d'une déclaration obligatoire à l'entrée du territoire national auprès des services douaniers des frontières, lorsque le montant importé est égal ou supérieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams.
    Cette déclaration qui est mise à votre disposition sur demande, auprès du bureau douanier d'entrée, doit être conservée pour justifier aux services des douanes à la sortie l'origine des devises billets de banque.
    Elle est valable une seule fois (un seul séjour) et pendant une période ne dépassant pas six (06) mois. us pouvez importer librement au Maroc des moyens de paiement libellés en devises sans limitation de montant. L'importation de devises peut s'effectuer
    sous forme de billets de banque, chèques de voyage (traveller's chèques), chèques bancaires ou postaux, lettres de crédit, cartes de crédit ainsi que tout autre moyen de paiement libellé en devises.
    Les devises importées sous forme de billets de banque sont soumises à la souscription d'une déclaration obligatoire à l'entrée du territoire national auprès des services douaniers des frontières, lorsque le montant importé est égal ou supérieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams.
    Cette déclaration qui est mise à votre disposition sur demande, auprès du bureau douanier d'entrée, doit être conservée pour justifier aux services des douanes à la sortie l'origine des devises billets de banque.
    Elle est valable une seule fois (un seul séjour) et pendant une période ne dépassant pas six (06) mois. 

Douanes 17
Douanes 16
  • Quelles sont les informations  que doit contenir une demande d’opposition ?

    La demande d’opposition doit contenir les informations suivantes :
    -L’identité de l’opposant ;
    -Son état civil ;
    -Son adresse exacte ou choisie ;
    -Le nom du bien immobilier ;
    -Le numéro de la réquisition (demande) d’immatriculation ;
    -La nature du droit contesté ;
    -Les documents et preuves à l’appui de sa demande.

Conservation foncière 15
Conservation foncière 15
  • Quels sont les conditions d’accès à l’exercice de l’activité ?

    Les articles énoncés dans ce chapitre du cahier des charges traitent et fixent la validité des agréments et les droits conférés à leurs titulaires, ainsi que la caractérisation des véhicules et les standards minima (local, parc minimal,) à respecter par l’investisseur, en sus des dispositions auxquelles il devra se conformer en matière d’assurances.
     

Tourisme 15
  • Quelles sont les conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance pour une personne morale ainsi qu’une personne physique? 

     

      Un intermédiaire d'assurance est une personne physique ou morale dont le rôle est de présenter au public des opérations d'assurance, pour le compte d'une entreprise d'assurance et de réassurance. La demande d'agrément de société de courtage d'assurance est formulée directement au Ministre chargé des finances 
        Les conditions exigées sont :
    * Pour les personnes physiques :
    - être de nationalité marocaine ;
    - être titulaire d'une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration ;
    - avoir accompli un stage de formation ou justifier d'une expérience professionnelle de deux (2) années continues dans le domaine des assurances ; 
    - avoir réussi à l'examen professionnel. 
    *pour les personnes morales : 
    - être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc ;
    - avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain, sous réserve des accords de libre échange passés par le Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au "Bulletin Officiel" (amendement à la loi n° 17-99, dahir du 14 février 2006). 

Professions réglementées 15
Papiers 14
Papiers 14
Etrangers au maroc 14
  • Quelle est la procédure d'instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique déposée par les associations ?

     

    A la suite du dépôt de la demande de reconnaissance d'utilité publique par une association donnée, le Gouverneur concerné procède, par le biais de ses services, à une enquête préalable sur les buts et les moyens d'action de ladite association. Il transmet cette demande au Secrétariat Général du Gouvernement (direction des associations et des professions réglementées), accompagnées des documents et pièces cités ci-dessus et assorties d'un rapport contenant les résultats de l'enquête réalisée et d'une appréciation sur le caractère d'intérêt public de l'action de l'association, dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande et ce, en vue de respecter le délai de six mois fixé par le législateur.
    Cette enquête concerne l'ensemble des activités de l'association et de ses réalisations et le degré de respect des principes et règles contenus dans ses statuts, notamment la régularité dans la tenue de ses assemblées générales, ainsi que les moyens d'action de l'association et particulièrement les moyens matériels, financiers et humains dont elle dispose.
    Le Secrétariat Général du Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête, s'être assuré que l'association remplit toutes les conditions requises citées ci-dessus, avoir étudié les pièces justificatives exigées jointes au dossier et saisi le Ministre chargé des Finances et les autorités gouvernementales concernées par les objectifs de l'association, soumet les résultats de l'instruction à l'appréciation du Premier Ministre.
    La reconnaissance d'utilité publique est accordée, s'il y a lieu, par décret qui fixe également la valeur maximale des biens meubles et immeubles que l'association peut posséder.
    Une copie de ce décret qui est publié au bulletin officiel est notifiée à l'association concernée.
    Par dérogation à la législation relative aux appels à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes, le décret reconnaissant l'utilité publique peut prévoir que l'association pourra, une fois par an, et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes. Toutefois, elle est tenue d'en faire déclaration au Secrétaire Général du Gouvernement dans les quinze jours au moins qui précèdent la date de la manifestation. Cette déclaration doit indiquer la date et le lieu de la manifestation ainsi que les recettes prévisionnelles et leur affectation.

Action sociale & Santé 14
Papiers 13
Papiers 13
Conservation foncière 13
Conservation foncière 13
  • Quels sont  les conditions d’exercice de l’activité ?

    Pour exercer, l’investisseur se doit d’assurer l’entretien de ses véhicules et les maintenir en parfait état, il est tenu  de déclarer à la CNSS/AMO l’ensemble de son  personnel. Aussi, l’investisseur doit produire un rapport d’activité annuel reprenant les prestations de services offertes et son appréciation des conditions d’exécution de ces prestations.
     

Tourisme 13
Action sociale & Santé 13
  • Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir l'attestation de non imposition?

    Les pièces à fournir pour l’obtention de l'attestation de non imposition sont : 
    Certificat de Résidence ; 
    Copie de la CNIE ; 
    Déclaration sur l’honneur de non imposition légalisée ; 
    Contrat de bail ou quittance de location légalisé ; 
    Ou Avis de la Taxe des Services Communaux (ancienne Taxe d’Edilité).

Fiscalité professionnels 13
  • Quelles sont les pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l’occasion du prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale ?

     

    Les pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l’occasion du prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale sont: Déclaration modèle 9000 ; Demande précisant la période, objet de la restitution; Déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur atteste que le logement est destiné à son habitation principale ; Copie de la CIN ; Attestation de salaire de la ou des périodes, objet de la demande de restitution. Pour les salariés du privé les attestations doivent être homologuées par les services des impôts; Attestation des intérêts délivrée par la banque ; Attestation ou attestations de primes de la période ou des périodes concernées ; Tableau des amortissements ; Avis d’imposition à la TU/TE ; Contrat de prêt ; Copie du contrat d’achat.

Fiscalité professionnels 13
  • Quel est le lieu de dépôt du dossier RAMED?

    Le postulant au RAMED doit déposer sa demande auprès de l'autorité administrative locale compétente (Annexe administrative, Caïdat, Pachalik non découpée en Annexes administratives) d’attachement du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs.

Action sociale & Santé 12
Action sociale & Santé 12
  • Quelles sont les pièces requises pour une opposition hors délais ?

    L’opposant qui présente sa demande après l’expiration  du délai fixé par la loi, doit présenter les pièces suivantes :
    -Les documents  qui justifient les causes qui l’ont retenu de présenter sa demande dans les délais fixés par la loi ;
    -Les contrats et documents  appuyant sa demande ;
    -Payer les frais juridique ou bien présenter les documents qui prouvent qu’il a eu l’assistance  juridique ;
    -Demande  d’opposition ;
    -Copie certifiée de la carte d’identité  nationale ;
    -Une procuration le cas échéant.
    -Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien immobilier peut faire  une demande d’opposition.

Conservation foncière 12
  • Comment déclarer l'admission temporaire?

     

    A l'entrée au Maroc, les véhicules importés temporairement sont pris en charge sur le système informatique et doivent faire l'objet d'une déclaration.
    Pour couvrir l'importation de votre véhicule, vous pouvez soit :
    - servir et imprimer, à partir de votre lieu de résidence et avant votre arrivée au Maroc, une déclaration d'admission temporaire en ligne modèle «D16 ter» en accédant au site Internet de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects à la rubrique : «e-Douane»/ «Admission temporaire des véhicules».
    - souscrire manuellement une déclaration d'admission temporaire modèle «D16 bis» (*);
    Le service douanier du bureau d'entrée procédera au visa de votre déclaration et fixera la date limite de validité de séjour de votre véhicule. En cas d'égarement de ladite déclaration, il vous est loisible de demander un duplicata auprès du
    bureau douanier d'entrée de votre véhicule, au vu de l'attestation faisant état de perte délivrée par les services de Police ou de Gendarmerie.

Douanes 12


Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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