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Questions Thème Lues
  • Une voiture sous le régime de l'admission temporaire peut- elle être importée par procuration ?

     

    Vous pouvez importer sous le régime de l'admission temporaire une voiture de tourisme appartenant à un non résident au Maroc sur présentation d'une procuration dûment légalisée par les autorités locales du lieu de résidence à l'étranger du propriétaire du véhicule ou visée par le consulat marocain du pays de résidence.
     Un véhicule ayant séjourné six (06) mois au Maroc ne peut bénéficier du régime de l'admission temporaire au cours de la même année civile même dans le cas ou le véhicule en question serait importé par une tierce personne sous couvert d'une procuration.

Douanes 12
  • Une voiture louée importée, peut elle bénéficier du régime d'admission temporaire ?

     

    Si vous entrez au Maroc à bord d'un véhicule de location, ce dernier pourra bénéficier du régime de l'admission temporaire sur présentation, aux services
    douaniers du bureau d'entrée, des documents requis suivants :
    - papiers du véhicule ;
    - titre de séjour ;
    - contrat de location précisant, éventuellement, l'approbation de la société locatrice à ce que le véhicule en question soit introduit au Maroc.

Douanes 12
Papiers 12
Papiers 11
Conservation foncière 11
Action sociale & Santé 11
Papiers 11
Etrangers au maroc 10
  • Quelles sont les pièces requises pour une opposition présentée par un tuteur, un représentant légal ou un mandataire?

    Les  pièces requises pour une opposition présentée par un tuteur, un représentant légal  ou un mandataire  sont:
    -Une déclaration soit à la conservation foncière ou bien auprès du géomètre lors du bornage ou bien au  niveau du tribunal de première instance ou de l’autorité locale au  cours de l’affichage de l’avis ;
    -Copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ;
    -Procuration le cas échéant ;
    -Pièces appuyant l’opposition ;
    -Les indications relatives à l’état civil des personnes qu’ils représentent ;
    -Les actes de succession lorsqu’il s’agit de cohéritiers.

Conservation foncière 10
Conservation foncière 10
Douanes 10
  • En quoi consiste La bourse accordée aux étudiants?

     

    Les banques intermédiaires agréées peuvent délivrer aux étudiants marocains poursuivant des études supérieures, secondaires ou techniques à l'étranger une allocation ' départ ' en devises de l'équivalent de 20.000 Dhs par année scolaire. Cette allocation peut être délivrée en une ou plusieurs tranches.
    La demande présentée, à cet effet, doit être appuyée de tout document attestant que l'étudiant est régulièrement inscrit auprès d'un établissement d'enseignement à l'étranger.

Douanes 10
  • Qu'est-ce que la carte de crédit internationale?

     

    Si vous disposez d'un compte en devises ou d'un compte en dirhams convertibles, votre banque peut vous délivrer une carte de crédit internationale que vous pouvez utiliser, tant au Maroc qu'à l'étranger, à hauteur des disponibilités des comptes précités.

Douanes 10
  • Comment bénéficier de la déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement social ?

     

    En vertu des dispositions du V de l’article 59 du Code Général des Impôts, les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social sont déductibles des revenus salariaux. Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excèdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200 000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise. La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés. Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où le logement en question ne remplit pas les critères susvisés, les contribuables peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 28 –II du livre précité, de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui leur a été accordé. Pour justifier de l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après : Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ; Une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement ; Une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ; Le tableau d’amortissement. Si par contre l’organisme employeur n’a pas procédé à ladite déduction, vous pouvez demandez la restitution du principal et intérêts au près des services des Impôts : la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez (cellule de la restitution).

Fiscalité professionnels 10
Action sociale & Santé 9
  • Quels sont les enfants pour lesquels la mère peut bénéficier de cette allocation?

    ?
    Les enfants pour lesquels la mère peut bénéficier de cette allocation sont les enfants orphelins n’ayant pas atteint l’âge de scolarité, les enfants orphelins scolarisé ou  inscrits dans l’une des filières de la formation professionnelle âgés de moins de 21 ans. Une exception est cependant prévue par le décret. Lorsque l’enfant pris en charge se trouve dans une situation de handicap, les allocations continueront à être versées pour sa maman sans la fixation d’un âge.

Action sociale & Santé 9
  • Quelles sont les documents requis pour bénéficier du régime de vieillissement lors d'entrée définitive?

     

    Les demandes de bénéfice du vieillissement sont à déposer auprès de la circonscription douanière du ressort, avant l'expiration du délai réglementaire d'admission temporaire accordé à l'occasion de l'importation du véhicule, dûment assorties des pièces ci-après désignées :
    - demande établie sur le "formulaire-type : Vieillissement" fourni par le service douanier et disponible également sur le site Internet de la Douane à la rubrique : MRE / Formulaires ;
    - certificat de changement de résidence délivré par les autorités de votre dernier lieu de résidence ;
    - fiches de paie couvrant une période d'au moins deux (02) ans pour les salariés (ou tout document en tenant lieu) ou justificatifs de déclaration des impôts des deux (02) dernières années pour les commerçants et professions libérales ;
    - certificat d'identification du véhicule établi, en double exemplaires, par le centre immatriculateur du lieu de dédouanement ;
    - copie de la déclaration D16 ter ou D16 bis souscrite pour l'importation en admission temporaire du véhicule ;
    - copie de la carte d'identité nationale ;
    - facture d'achat pour les véhicules ayant moins de trois (03) mois d'âge.

Douanes 9
Douanes 9
  • Qui a le droit de soumettre la demande pour bénéficier du  RAMED?
     

      La demande au bénéfice RAMED est introduite:
    - Pour les ménages:
    Par un des époux et, en cas d'empêchement ou d'impossibilité, par un des enfants âgé au moins de 18 ans ou, à défaut, par un membre de la famille.
    - Pour les personnes vivant seules:
    Par la personne concernée elle-même ou, en raison d'hospitalisation ou d'incapacité physique ou mentale, par un membre de sa famille ou, à défaut, par les soins de l'autorité locale compétente d’attachement du lieu de sa résidence.

Action sociale & Santé 8
Action sociale & Santé 8
Action sociale & Santé 8
  • Comment faire en cas d'un nouveau-né?
     

    Le nouveau-né bénéficie de toutes les prestations prévues par le panier des soins, en  présentant la carte et un acte de naissance, ou le livret de famille jusqu’à l’expiration de la carte. 

Action sociale & Santé 8
  • Quelles sont les pièces requises pour bénéficier de cette aide?

     

    Une déclaration sur l’honneur prouvant que le demandeur ne bénéficie d’aucune rente, ni aide familiale ;

    Une copie de la carte RAMED ;

    Une attestation délivrée par l’administration des impôts, prouvant que la veuve ne paie aucun autre impôt que celui relatif à sa résidence principale ;

    Une copie de la CNI ;

    Un certificat de décès du mari ;

    Actes de naissance des orphelins ;

    Un certificat de vie des orphelins ;

    Un certificat scolaire ou un certificat de formation professionnelle si les enfants ont atteint l’âge de d’être scolarisés ;

    Un certificat prouvant l’handicap si un ou plusieurs orphelins sont handicapés.

Action sociale & Santé 8
Action sociale & Santé 8
Action sociale & Santé 8
Action sociale & Santé 8
  • Quelle est la démarche suivie pour bénéficier du droit d’importation minimum sur

    les voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques ?
    • Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné un dossier comportant les pièces suivantes :
    • Une demande revêtue du visa du Ministère chargé des handicapés 
    • Le certificat médical précité
    • Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'homologation à titre isolé délivré par le Ministère chargé du transport
    • Deux exemplaires du certificat d'identification délivrés par le ministère chargé du transport 
    • Une copie certifiée conforme à l'original du permis de conduire 
    • La déclaration de l'admission temporaire (D 16 bis ou D 16 ter) délivrée par le bureau des douanes d'entrée, pour les non-résidents 
    • La facture d'achat originale pour les voitures ayant trois (03) mois d'âge et moins.

Action sociale & Santé 8
  • Quelles sont les procédures pour l'octroi de l'admission temporaire des véhicules ?

     
    L'admission temporaire des véhicules automobiles (voitures de tourisme, motocycles et véhicules utilitaires immatriculés dans une série de plaques normales ou provisoires) est accordée sur présentation de la carte de séjour (ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l'étranger) et des documents originaux afférents auxdits véhicules (notamment la carte grise).
    Un véhicule ayant consommé la durée réglementaire d'admission temporaire au titre d'une année civile ne peut être réadmis sous le même régime durant cette même année qu'au vu de la carte grise libellée au nom de son nouveau propriétaire (les titres de propriété provisoires ne sont pas acceptés).

Douanes 8
Douanes 8
Papiers 8
Conservation foncière 8
  • Dans le cadre de programme national « Villes Sans Bidonvilles », qu'elle est la procédure de régularisation des terrains jusqu'à l'obtention des titres par les intéressés ? 

     

    Les opérateurs intervenants dans ce secteur assurent la responsabilité technique, financière et sociale des opérations qui leur sont confiées jusqu'à l'installation des ménages et la délivrance des titres fonciers individuels. En ce qui concerne la nature juridique du terrain, il doit être domaniale, collective, ou Guich et les opérateurs doivent avoir l'accord préalable de cession. Si ledit terrain est privé ou appartenant aux Habous, sa situation doit être préalablement apurée (réglée).Lorsqu'il s'agit d'une terre domaniale, sa délimitation est assurée par le comité ad hoc, ses documents sont délivrés à l'opérateur qui doit payer les droits prescrits dans la réglementation en vigueur.
    La procédure d'immatriculation desdits logements et la même stipulée par le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles.

Conservation foncière 8
Fiscalité professionnels 8
  • Comment faire recours en cas de refus de la demande de bénéficier du RAMED?
     

    Toute personne qui se sent lésée de la décision de refus de la commission permanente locale, a le droit au recours contre cette décision en déposant une demande de recours auprès de l’annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat où il a déposé sa demande. La commission permanente provinciale statue sur les recours dans un délai ne dépassant pas 60 jours.

Action sociale & Santé 7
Conservation foncière 7


Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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