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Questions Thème Lues
Conservation foncière 7
  • Comment faire recours en cas de refus de la demande de bénéficier du RAMED?
     

    Toute personne qui se sent lésée de la décision de refus de la commission permanente locale, a le droit au recours contre cette décision en déposant une demande de recours auprès de l’annexe administrative, le Pachalik ou le Caïdat où il a déposé sa demande. La commission permanente provinciale statue sur les recours dans un délai ne dépassant pas 60 jours.

Action sociale & Santé 6
  • Comment faire en cas d'un nouveau-né?
     

    Le nouveau-né bénéficie de toutes les prestations prévues par le panier des soins, en  présentant la carte et un acte de naissance, ou le livret de famille jusqu’à l’expiration de la carte. 

Action sociale & Santé 6
  • Quelles sont les pièces demandées pour l'échange du permis de conduire étranger par un permis de conduire marocain ?
     

     

    Les pièces à fournir aux étrangers résidents pour l'échange du permis de conduire étranger par un permis de conduire marocain, sont:
    1.Imprimé spécial dit «  demande d’échange d’un permis de conduire étranger «  dument renseigné et signé par le demandeur;
    2.Une copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation en cours de validité.
    Ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d'immatriculation délivré depuis moins de trois mois par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale;
    3.Reçu le paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    4.Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat  pour la catégorie sollicitée;
    5.(02) Deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (45 x35) mm, sur fond blanc;
    6.L'original de permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langues arabe ou française si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

Transport 6
Action sociale & Santé 6
Action sociale & Santé 6
  • Quelle est la démarche suivie pour bénéficier du droit d’importation minimum sur

    les voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques ?
    • Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné un dossier comportant les pièces suivantes :
    • Une demande revêtue du visa du Ministère chargé des handicapés 
    • Le certificat médical précité
    • Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'homologation à titre isolé délivré par le Ministère chargé du transport
    • Deux exemplaires du certificat d'identification délivrés par le ministère chargé du transport 
    • Une copie certifiée conforme à l'original du permis de conduire 
    • La déclaration de l'admission temporaire (D 16 bis ou D 16 ter) délivrée par le bureau des douanes d'entrée, pour les non-résidents 
    • La facture d'achat originale pour les voitures ayant trois (03) mois d'âge et moins.

Action sociale & Santé 6
  • Quelles sont les démarches à suivre en cas de retour d'urgence pendant la durée d'admission temporaire?

     

    En cas de retour d'urgence, pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé, vous êtes autorisé, une seule fois durant la période de l'admission temporaire, à mettre dans un local de votre choix (garage privé ou public), sans scellement douanier. Au bureau des douanes de sortie, vous devez servir un engagement écrit, non légalisé, conformément au modèle fourni par le bureau de sortie  (un modèle de ce formulaire est disponible sur le site Internet de l'Administration des Douanes à la rubrique : MRE / sous- rubrique : Formulaires).
    L'engagement souscrit doit être appuyé des copies des documents du véhicule considéré.
        La réexportation du véhicule doit intervenir avant la date d'expiration du délai accordé pour l'admission temporaire. Passé ce délai, l'Administration des
    Douanes et Impôts Indirects procédera à sa vente en vue de la régularisation de sa situation.
        Il y a lieu de préciser que toute nouvelle importation de véhicule, sous le régime de l'admission temporaire, est subordonnée soit à la réexportation du premier véhicule, soit le cas échéant, à sa mise à la consommation (dédouanement) dans les conditions réglementaires.

Douanes 6
  • Quelles sont les formalités à suivre en cas de vol de voiture?

     

    En cas de vol de votre véhicule, vous demeurez redevable des droits et taxes exigibles pour son importation. Il vous est loisible, toutefois, de quitter le territoire national moyennant soit le paiement des droits et taxes normalement
    exigibles, soit la production de l'engagement de régularisation de votre assureur ou la souscription d'un engagement par vos soins de régulariser la situation du
    véhicule volé dans un délai n'excédant pas une année (le modèle de ce dernier engagement, qui est fourni par les services douaniers d'entrée, est disponible sur
    le site Internet de l'Administration des Douanes à la rubrique : MRE / sous- rubrique : Formulaires).
    En cas de souscription de l'engagement précité, vous ne pouvez importer une nouvelle voiture qu'après régularisation de la situation douanière du premier véhicule. Il est à préciser  à ce propos que l'engagement souscrit est valable une (01) année et que des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ce délai.

Douanes 6
  • Quelles sont les conditions pour profiter de la taxation minimale du droit d’importation des voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques?

    Les conditions pour bénéficier de la taxation minimale de 2,5% du droit d’importation des voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques sont : 
    -La personne concernée doit être atteinte d’une des déficiences physique ;
    -Cette déficience doit être constatée par un certificat médical; 
    -Le bénéficiaire doit être titulaire de permis de conduire valable pour la catégorie « B » et faisant mention des aménagements dont la voiture concernée doit disposer ;
    -Pour être admis au bénéfice de cet avantage fiscal, les voitures dites spécialement aménagées pour handicapés, doivent être munies :
     1-D’un cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour les voitures roulant à l’essence et 2400cm3 pour les voitures roulant au diésel ;
     2-Equipées d’un système ABS, d’air bag, de pneumatiques tubeless et de limiteur de vitesse.

Douanes 6
  • Quelles sont les pièces demandées pour bénéficier de la taxation minimale du droit d’importation des voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques?

     

    Les pièces sont : 
    •Demande revêtue du visa du ministère chargé des handicapés;
    •Certificat médical;
    •Copie certifiée conforme à l’original du titre d’homologation à titre isolé délivré par le ministère chargé du transport;
    •Deux exemplaires du certificat d’identification délivrés par le ministère chargé du transport;
    •Copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou de la carte nationale d’identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers résidant au Maroc ;
    •Copie certifiée conforme à l’original du permis de conduire;
    •La déclaration de l’admission temporaire délivrée par le bureau des douanes d’entrée pour les non résidents;
    •La facture d’achat originale pour les voitures ayant trois (3) mois d’âge et moins.

Douanes 6
  • Est-ce que l'importation des parties et pièces détachées destinées à la réparation d'un véhicule accidenté ou tombé en panne est autorisée ?

     

    Les parties et pièces détachées destinées à la réparation d'un véhicule accidenté ou tombé en panne, peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire.
    Cependant, le bénéfice de ce régime est subordonné au dépôt d'une demande d'importation par l'entremise de votre compagnie d'assistance qui doit être dûment autorisée à cet effet par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
    La mention d'admission temporaire de toute pièce de rechange importée sera portée sur la déclaration « D16 bis » ou « D16 ter » afférente au véhicule à réparer.
    Les pièces remplacées doivent être réexportées au terme de séjour au Maroc ou, éventuellement, mises à la consommation avec paiement des droits et taxes
    exigibles.

Douanes 6
Papiers 6
  • Dans le cadre de programme national « Villes Sans Bidonvilles », qu'elle est la procédure de régularisation des terrains jusqu'à l'obtention des titres par les intéressés ? 

     

    Les opérateurs intervenants dans ce secteur assurent la responsabilité technique, financière et sociale des opérations qui leur sont confiées jusqu'à l'installation des ménages et la délivrance des titres fonciers individuels. En ce qui concerne la nature juridique du terrain, il doit être domaniale, collective, ou Guich et les opérateurs doivent avoir l'accord préalable de cession. Si ledit terrain est privé ou appartenant aux Habous, sa situation doit être préalablement apurée (réglée).Lorsqu'il s'agit d'une terre domaniale, sa délimitation est assurée par le comité ad hoc, ses documents sont délivrés à l'opérateur qui doit payer les droits prescrits dans la réglementation en vigueur.
    La procédure d'immatriculation desdits logements et la même stipulée par le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles.

Conservation foncière 6
Fiscalité professionnels 6
Action sociale & Santé 5
Fonction publique 3
Conservation foncière 3
Fiscalité professionnels 3
Fiscalité professionnels 2
Fonction publique 1


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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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  • 05 37 27 37 27

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