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Questions Thème Lues
  • Peut-on obtenir le cahier de l'état civil par correspondance ?

    Il est possible d'obtenir le cahier de l'état civil par voie de correspondance, en adressant une demande à l'officier de l'état civil du lieu de résidence, accompagnée des pièces suivantes :
    1- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux et de l'épouse ;
    2- Une copie de la carte d'identité nationale de l'époux et de l'épouse ;
    3- Une copie de l'acte du mariage ;
    4- un mandat postale de 50 dh, et ce, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n 37.99 promulguée par le Dahir n 1.02.239 du 03 Octobre 2002.

Papiers 8242
  • Quelles sont les pièces demandées pour la construction sur une terre agricole ?

    Les pièces demandées pour la construction sur une terre agricole sont :

    - Un certificat justifiant la propriété :

    - Si cette terre est propriété privée, le certificat doit être délivré par l'agence nationale de la conservation nationale du cadastre et de la cartographie ;

    - S'il s'agit d'une terre collective, le dit certificat est délivré par l'autorité ou La collectivité locale concernée.

    - Un plan établi par un architecte du secteur privé ;

    - Un autre plan  du béton armée qui garantie la sécurité de la construction.

    Plusieurs communes ont des conventions avec le corps des architectes pour encourager la construction autorisée avec des plans approuvés et des tarifs à la portée de tout le monde.

Habitat et urbanisme 7784
  • - Quelles sont les pièces demandées pour l'échange du permis de conduire étranger par un permis de conduire marocain ?

     

    Les pièces à fournir aux étrangers résidents pour l'échange du permis de conduire étranger par un permis de conduire marocain, sont:
    1.Imprimé spécial dit «  demande d’échange d’un permis de conduire étranger «  dument renseigné et signé par le demandeur;
    2.Une copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation en cours de validité.
    Ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d'immatriculation délivré depuis moins de trois mois par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale;
    3.Reçu le paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    4.Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat  pour la catégorie sollicitée;
    5.(02) Deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (45 x35) mm, sur fond blanc;
    6.L'original de permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langues arabe ou française si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

Transport 7635
  • Quelle est la durée de validité du passeport biométrique?

    La durée de validité maximale du passeport biométrique est de 5 ans, non prorogeable.

    - Lorsqu'il est délivré à un mineur âgé de moins de 3 ans, sa durée de validité est de trois ans.

    Suite aux dispositions de l'Article 6 du Décret n°2-08-310 du 23 choual 1429 (23 octobre 2008) instituant le passeport biométrique.

7582
  • Quels sont les effets individuels pour la personne qui a acquis la nationalité marocaine?

    La personne qui a acquis la nationalité marocaine jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de Marocain, sous réserve des incapacités.
    Quelles sont les effets collectifs pour la personne qui a acquis la nationalité marocaine?
    Les enfants mineurs de personnes qui ont acquis  la nationalité marocaine par la naissance et la résidence au Maroc ou par la kafala, deviennent Marocains en même temps que leur auteur.
    Les enfants mineurs non mariés de la personne réintégrée, lorsqu'ils demeurent effectivement avec cette dernière, recouvrent ou acquièrent de plein droit la nationalité marocaine.

Etrangers au maroc 7426
  • Quelles sont les facilités et tolérances accordées aux Marocains Résidant à l'Etranger lors du retour pour les vacances ?

    A- Admission temporaire

    Vous pouvez importer temporairement, pour les besoins de votre séjour au Maroc, vos effets et objets personnels en cours d'usage, tels que :

    - bijoux personnels ;

    - un appareil photographique ;

    - un caméscope ou une caméra vidéo ;

    - un instrument de musique portatif ;

    - un poste radio portatif ou lecteur de disques,de cassettes ou de CD ;

    - un ordinateur personnel portatif ;

    - un fauteuil roulant importé par une personne à mobilité réduite ;

    - articles de sport légers personnels (raquettes,planche de surf, matériels de golf, de pétanque, etc);

    - jouets.

    Important

    Ces articles à usage strictement personnel ou familial seront importés, en tant que bagages accompagnés, sous le régime de l'admission temporaire en dispense de la souscription d'une déclaration physique et devront être réexportés au terme du séjour au Maroc ou, à défaut, être soumis au paiement des droits et taxes exigibles.

    B- Franchise totale

    En tant que Marocain Résidant à l'Etranger exerçant une activité lucrative (salariés, commerçants, professions libérales, travailleurs saisonniers, etc), vous pouvez bénéficier de la franchise totale des droits et taxes pour les cadeaux familiaux importés en quantités limitées et sans caractère commercial. La valeur des cadeaux familiaux ne doit pas excéder 20.000 Dh set ne peut en aucun cas être affectée à un seul article (à titre d'exemple, vous ne pouvez pas importer

    l'équivalent de 20.000 Dhs uniquement en cravates ou articles chaussants).

    Sont exclus du bénéfice de la franchise :

    - les vélomoteurs;

    - les bicyclettes (autres que celles destinées aux enfants);

    - les meubles (chambres à coucher, vitrines, salles à manger, etc);

    - les tapis (la franchise des droits et taxes n'est autorisée que pour un seul tapis);

    - les appareils électroménagers à l'état neuf ou d'occasion (réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver, etc);

    - les appareils de télévision et autres appareils similaires.

Douanes 7293
  • - Quel est l’âge légal pour l’obtention des permis de conduire selon la catégorie?

    L’âge légal est déterminé selon les catégories des permis de conduire comme le suivant:
     16 ans  grégoriens révolus  pour  la conduite des véhicules de la catégorie « A 1» (1 أ ):
    •Motocycle Iéger ;
    •Tricycle léger à moteur ;
    •Quadricycle lourd à moteur.

     18 ans  grégoriens révolus  pour  la conduite des véhicules  des catégories :

    - « A » (أ):
    •Motocycle;
    •Tricycle  à moteur;
    - « B »  (ب):
    •Véhicules automobiles affectés au  transport  de personnes et  comportant,  outre  le siège du  conducteur, huit  places assises au maximum;
    •Véhicules automobiles affectés au transport des marchandises  et  ayant  un poids total en charge  (P.T.C) autorisé qui n'excède  pas 3.500 kilogrammes;
    •Véhicules agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur, engins  de  travaux  publics à moteur et engins spéciaux à moteur, empruntant la voie publique, dont le poids total en charge autorisé n'excède pas 3.500 kilogrammes.
    - «  E (B)  », (ب) ه:
    • Véhicules relevant de la catégorie « B » (?),  attelés d'une remorque  dont le poids total en charge excède 750 kilogrammes, lorsque le  poids  total  en charge de la remorque est  supérieur au poids à vide  du  véhicule tracteur ou lorsque la somme des poids totaux  en  charge  du  véhicule tracteur avec la  remorque est supérieur à 3500 kilogrammes.

     21 ans  grégoriens révolus pour  la  conduite des véhicules des  catégories:

    - "ج " « C »:
    •Véhicules automobiles  affectés  au  transport  de marchandises et  dont le poids total en charge excède 3.500 Kilogrammes;
    •Véhicules agricoles à moteur, véhicules  forestiers à moteur, engins  de  travaux  publics à moteur et engins  spéciaux  à moteur,  empruntant  la  voie  publique, dont le poids total en charge (P.T.C) autorisé excède 3500 kilogrammes;
    - (c), « D »:
    •Véhicules  automobiles affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou transportant plus de huit personnes non compris le conducteur.
    - ه(ج) , « E (C) »:
    •Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie « C » (ج), attelé d'une remorque dont le poids total en charge excède 750 kilogrammes.
    - هـ (د))E(D)(:
    •Véhicules automobiles affectés au transport des personnes entredans la catégorie «د » (d) attelé  d'une remorque dont  e poids total en charge excède 3500 kilogrammes.

Transport 7278
  • Quelle est la procédure à suivre pour la délivrance du passeport biométrique aux marocains majeurs résidant à l'étranger ?

    La procédure de délivrance du passeport biométrique aux marocains majeurs résidants à l'étranger passe par quatre étapes :

    Etape1 : Constitution du dossier de demande de passeport biométrique :
    Le demandeur doit constituer un dossier de demande de passeport biométrique composé des pièces exigibles indiquées dans la rubrique « pièces à fournir » du portail www.passeport.ma;
    Il est recommandé de compléter et d'imprimer le formulaire (sur une feuille de format A4-80 g/m²) directement à partir de la rubrique « saisie de la demande » du portail www.passeport.ma , et ce,  après avoir pris le soin de renseigner toutes les informations demandées.
    Toutefois, le formulaire peut être rempli manuellement après avoir été imprimé à partir de la rubrique « Télécharger le formulaire » du portail www.passeport.ma ;


    Etape 2 : Dépôt de la demande:
    Le dossier de la  demande du passeport biométrique est déposé auprès du service consulaire compétent. Un récépissé est remis au demandeur.


    Etape 3 : Suivi de la demande:
    Le demandeur peut suivre l'évolution du traitement de sa demande directement à partir de la rubrique « suivi de la demande »du portail www.passeport.ma. Pour cela, le demandeur doit saisir soit les informations personnelles (nom, prénom et date de naissance) soit le numéro du dossier de sa demande qui figure sur le récépissé qui lui est remis au moment du dépôt du dossier de la demande.


    Etape 4 : Retrait du passeport biométrique :
    Le passeport biométrique doit être retiré personnellement par le demandeur au lieu de dépôt du dossier de la  demande, sur présentation du récépissé et d'un document d'identité.
    Le demandeur doit restituer le récépissé de dépôt de la demande daté et signé, après vérification des données personnelles figurant sur la page de renseignements (page 2) du passeport biométrique.
    En cas de renouvellement, le demandeur ne peut retirer son passeport biométrique qu'après présentation de son ancien passeport au service consulaire qui procède à son annulation et à son oblitération avant de le restituer à son titulaire.
    Les passeports biométriques non retirés par leurs titulaires dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la demande sont annulés.

Papiers 7052
  • Quelles sont les pièces demandées pour l’obtention d’une carte   d’immatriculation mentionnant une activité professionnelle soumise à autorisation ?

    Pour l’obtention d’une carte d’immatriculation mentionnant une activité professionnelle soumise à autorisation, il faut présenter les pièces suivantes :

    1–les copies des pages du passeport de l’’intéressé qui contiennent :

           -Son identité ;

           -Le cachet et la date de son  entré au Maroc ;

           -Le visa qui permet d’entrer au Maroc, pour les étrangers soumis à cette procédure..

    2–l’imprimé relatif à la demande de la carte d’immatriculation remplie en  en deux exemplaires ;

    3-6 photos d’identité ;

    4-Contrat de Bail, certificat de propriété ou toute pièce justifiant la résidence permanente de l’intéressé au Maroc ;

    5-extrait du casier judiciaire ;

    6–certificat médical ;

    7-La preuve des moyens de subsistance.

    8-tout document qui prouve que l’intéressé dispose d’un  visa mentionnant l’activité qu’il désire exercer lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité ;

    9-tout document qui prouve son l’obtention de l’intéressé d’une autorisation pour exercer cette activité professionnelle.

Etrangers au maroc 6731
  • Quelles sont les conditions de délivrance du passeport biométrique à l'étranger ?

    Les conditions de délivrance du passeport biométrique à l'étranger sont :

    - Le passeport biométrique est délivré sans condition d'âge à tout citoyen marocain qui en fait la demande, sauf décision judiciaire qui s'y oppose.

    - Le passeport biométrique est délivré sur demande de l'intéressé ou de son représentant légal, lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur placé sous tutelle.

    Pour les majeurs, le passeport biométrique est établi sur la base de la carte nationale d'identité électronique (CNIE) ou du reçu de la demande d'établissement de la CNIE délivré par l'agent chargé de l'établissement de la CNIE auprès du service consulaire du lieu de résidence du demandeur.

    Pour les mineurs non titulaires de la CNIE, le passeport biométrique est établi sur la base de l'extrait d'acte de naissance.

    Les mineurs de 12 à 18 ans doivent se présenter à l'agent chargé de l'établissement de la CNIE auprès du service consulaire du lieu de leur résidence pour accomplir la procédure de prise d'empreintes digitales.

    En cas de renouvellement, le demandeur ne peut retirer son nouveau passeport qu'après annulation de l'ancien passeport.

Papiers 6615
  • Quelles sont les pièces demandées dans le cas de détérioration du cahier d'identité et l'état civil ?

    Les pièces demandées dans le cas de détérioration du cahier d'identité et l'état civil sont :
    1- Demande écrite ;
    2- Le cahier d'identité et l'état civil détérioré ;
    3- Copies d'actes de naissance des enfants et toutes
    4- Une demande écrite ;
    5- Copie de l'acte de mariage ;
    6- Copie de l'acte de naissance de l'épouse ;
    7- Deux copies de la carte d'identité nationale de l'époux et l'épouse ;
    8- Paiement des droits de timbre d'une valeur de 50 DH.
    N.B. : les pièces ne sont pas demandées de nouveau, elles sont archivées chez l'officier d'état civil.

Papiers 6607
Papiers 6275
  • Quelles sont les démarches judiciaires suivies pour déclarer les personnes nées au Maroc et non enregistrées à l'état civil ?

    La déclaration de naissance des personnes nées au Maroc et non enregistrées à l'état civil se fait par des jugements déclaratifs du tribunal de première instance de leur lieu de résidence conformément aux dispositions de l'article 3, 18 et 30 de la loi d'état civil.
    Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil sont :
    - Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;
    - Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;
    - Copie d'acte de mariage s'il en a.

Papiers 6255
  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir le visa (catégorie: Visiteur) d'entrée au Royaume du Maroc?

    Les pièces à fournir pour obtenir le visa (catégorie : visiteur) d’entrée au Royaume du Maroc sont :

    1.Formulaire de demande de visa d’entrée au Royaume du Maroc rempli soigneusement, en caractères latins majuscules.

    2.Les étrangers soumis à l’obligation de visa d’entrée et de séjour au Maroc sont tenus d’en faire la demande moyennant un formulaire rempli en un seul exemplaire. Ce formulaire peut être rempli en arabe mais avec obligation de libeller les noms, prénom, filiation et lieu de naissance en caractères latins pour des raisons de commodité technique ;

    3.2 photos d’identité en couleur sur fond blanc (4 x 3 cm) récentes montrant clairement les traits du visage ;

    4.Carte d’identité ou carte de séjour ou tout document en tenant lieu ;

    5.Passeport en cours de validité : La validité du passeport ou du titre de voyage doit être supérieure à 90 jours et en tous les cas, supérieure à la durée du séjour ;

    6.1 photocopie du passeport (pages indiquant l’identité et la validité) ;

    7.Une demande d’immigration au Royaume du Maroc ou d’établissement pour un long séjour (supérieure à une année), mentionnant le lieu de résidence, de villégiature ou de retraite envisagé ;

    8.Une attestation bancaire justifiant de moyens de subsistance suffisants couvrant la période de résidence au Royaume du Maroc ;

    9.Une déclaration sur l’honneur d’inactivité professionnelle pendant la durée de résidence au Royaume du Maroc ;

    10.Engagement de régularisation de situation de séjour en qualité de « visiteur » auprès des services compétents de la Direction Générale de la Sûreté Nationale ;

    11.Une attestation d’assurance et/ou de couverture médicale couvrant la période de résidence au Royaume du Maroc ;

    12.Frais : 330 DH.

Etrangers au maroc 6172
Conservation foncière 5966
  • Quelles sont les pièces appuyant la déclaration de naissance ?

    Les pièces appuyant la déclaration de naissance sont :
    - Attestation de naissance délivrée par le médecin accoucheur, une sage femme exerçant légalement ou par l'autorité locale et une copie d'acte de mariage ;
    - Certificat médical précisant approximativement l'âge du nouveau-né dans le cas de l'incapacité de celui qui déclare de se rappeler la date d'accouchement ;
    - Dans le cas de l'indisponibilité de l'acte de mariage au moment de déclaration de la naissance, l'intéressé doit demander au tribunal de première instance la confirmation de la relation conjugale;
    - Copie d'acte de naissance des parents si nécessaire ou le livret de famille s'il est disponible.

Papiers 5925
Etrangers au maroc 5709
  • Comment acquérir la nationalité marocaine par la kafala  pour l’enfant né en dehors du Maroc de parents inconnus?

    Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27 du présent loi n° 62-06 de la nationalité marocaine, toute personne de nationalité marocaine ayant pendant plus de cinq années, la kafala (la prise en charge) d'un enfant né en dehors du Maroc de parents inconnus, peut présenter une déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité marocaine par l'enfant.

    Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27 de la présente loi n° 62-06 de la nationalité marocaine, l'enfant soumis à la Kafala, répondant aux conditions de la kafala (personne de nationalité marocaine ayant pendant plus de cinq années, la kafala d'un enfant né en dehors du Maroc de parents inconnus), et dont le Kafil n'a pas présenté de déclaration après la fin des cinq années, peut présenter personnellement sa déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité marocaine durant les deux années précédant sa majorité.

Etrangers au maroc 5666
Habitat et urbanisme 5636
  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir le visa d'entrée au Royaume du Maroc pour un étudiant?

    les pièces à fournir pour obtenir le visa d'entrée au Royaume du Maroc pour un étudiant sont:

    1.Formulaire de demande de visa d’entrée au Royaume du Maroc rempli soigneusement, en caractères latins majuscules.

    Les étrangers soumis à l’obligation de visa d’entrée et de séjour au Maroc sont tenus d’en faire la demande moyennant un formulaire rempli en un seul exemplaire. Ce formulaire peut être rempli en arabe mais avec obligation de libeller les noms, prénom, filiation et lieu de naissance en caractères latins pour des raisons de commodité technique ;

    2.2 photos d’identité en couleur sur fond blanc (4 x 3 cm) récentes montrant clairement les traits du visage ;

    3.Carte d’identité ou carte de séjour ou tout document en tenant lieu ;

    4.Passeport en cours de validité : La validité du passeport ou du titre de voyage doit être supérieure à 90 jours et en tous les cas, supérieure à la durée du séjour ;

    5.1 photocopie du passeport (pages indiquant l’identité et la validité) ;

    6.Une attestation d’inscription et/ou de bourse délivrée par l’agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI) ou tout autre organisme officiel finançant des programmes de formation au Maroc ;

    7.S’assurer que le nom du postulant figure sur la liste, préalablement notifiée par l’Agence Marocaine de Coopération Internationale à la mission diplomatique ou poste consulaire concerné, comportant les noms des étudiants étrangers retenus par l’Agence susmentionnée pour suivre des études dans un établissement universitaire public marocain et/ou sur celle des stagiaires étrangers devant effectuer des formations dans le Royaume ;

    8.Une attestation d’inscription dans un établissement universitaire marocain public ou d’enseignement supérieur ;

    9.Une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur marocain privé. Dans ce cas, la demande de visa doit être soumise à l’avis préalable du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération, sauf exception faite pour les détenteurs d’une inscription dans une grande école marocaine, agréée par l’autorité marocaine compétente. Le postulant devra justifier de moyens de subsistance suffisants durant la période que nécessitera son cursus universitaire;

    10. Une prise en charge délivrée par un parent proche ou un garant qui réside au Maroc, dûment signée et légalisée, mentionnant les éléments suivants :

    a. Le garant réside régulièrement au Maroc et justifie de moyens de solvabilité et de garanties d’hébergement ;

    b. Engagement de régularisation de situation de séjour en qualité d’étudiant étranger auprès des services compétents de la Direction Générale de la Sûreté Nationale ;

    c. Engagement de prise en charge des frais de rapatriement au cas où l’étudiant fait l’objet d’une décision d’expulsion du territoire marocain ;

    d. Engagement de quitter le territoire du Maroc dès l’expiration de la validité du titre de séjour.

Etrangers au maroc 5271
Habitat et urbanisme 5153
  • -Quelles sont les pièces demandées pour l’obtention du permis de conduire la première fois?
     

    Les pièces demandées  pour l’obtention du permis de conduire la première fois, sont:
    1-Imprimé spécial dit « demande de passage d’examen du permis de conduire » dûment renseigné et signé par le demandeur;
    2-Une copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation en cours de validité.
    Ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d'immatriculation délivré depuis moins de trois mois par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ;
    3-reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur;
    4-Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat  pour la catégorie sollicitée;
    5-(02) photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (35x45) mm, sur fond blanc.

Transport 5119
Papiers 5054
  • Comment peut-on accéder à la fonction publique ?

    Le concours est considéré comme étant le seul outil démocratique pour sélectionner les meilleures compétences et le moyen pour incarner le principe d’égalité dans l’accès à la fonction publique.

    L’organisation des concours de recrutement est soumise aux dispositions du décret royal n°401.67 du 22 juin 1967 relatif à l’organisation des concours pour l’accès aux grades et postes de la fonction publique.
    Les concours de recrutement sont ouverts suite à la décision de la haute autorité de l’administration concernée qui précise le nombre des postes demandés, la date et le lieu d’organisation des concours ainsi que le délai de dépôt des candidatures.

Fonction publique 4794
  • - Quelles sont les pièces demandées pour l'échange du permis de conduire étranger par un permis de conduire marocain ?

    Les pièces demandées pour l'échange du permis de conduire étranger par un permis de conduire marocain, sont:
    1.Imprimé spécial dit «  demande d’échange d’un permis de conduire étranger «  dument renseigné et signé par le demandeur ;
    2.Copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou du passeport marocain ou d'une copié de la carte d'identité nationale électronique en cours de validité pour les candidats marocains;
    3.Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    4.Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat  pour la catégorie sollicitée ;
    5.Deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (45 x35) mm, sur fond blanc;
    6.L'original de permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langues arabe ou française si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

Transport 4786
  • Y a- t- il des marchandises soumises à des formalités particulières ?

    L'importation des marchandises ci-après est soumise à l'accomplissement de certaines formalités particulières, notamment :

    - animaux et produits animaux : certificat vétérinaire délivré par les services de l'élevage;

    - produits végétaux : certificat phytosanitaire délivré par les services de l'inspection des végétaux;

    - espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et spécimen de ces espèces (convention de Washington) : certificat CITES délivré par le département chargé des Eaux et Forêts;

    - armes de chasse et leurs munitions : autorisation délivrée par les services de la Sûreté Nationale ;

    - certains produits industriels soumis au contrôle normatif, tels les vêtements, chaussures à l'état neuf, appareils de cuisson, machines à laver, etc.Importés en quantité commerciale : certificat de conformité aux normes marocaines délivré par le ministère de l'Industrie et du Commerce ;

    Matériel de télécommunications en plus d'une unité : homologation de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).

Douanes 4683
Habitat et urbanisme 4638
  • Quelles sont les marchandises prohibées à l'importation?

    L'importation des marchandises suivantes est interdite :

    - les armes et munitions de guerre ;

    - les stupéfiants ;

    - les écrits, imprimés, cassettes et vidéocassettes enregistrées et tous objets contraires aux bonnes m'urs et à l'ordre public.

Douanes 4632
Fiscalité particuliers 4563
  • Quelles sont les conditions d'octroi des franchises et tolérances lors de retour pour le vacance ?

    Les franchises et tolérances précitées sont accordées une seule fois par année civile. Elles portent sur les effets et objets personnels transportés effectivement par vous-même lors de votre entrée au Maroc ainsi que sur les cadeaux familiaux qui ne revêtent pas un caractère commercial, de par leur nature, leur nombre ou leur quantité.

    Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues en votre faveur, il vous appartient de produire les documents suivants :

    1. Carte de séjour ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l'étranger ;

    2.  Carte  de  travail,  contrat  de  travail,  carte  de commerçant, visa de séjour de plus de six (06) mois ou toute autre pièce justifiant votre situation socioprofessionnelle à l'étranger.

Douanes 4398
  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’une marocaine avec un étranger musulman?

    Les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’une marocaine avec un étranger musulman sont :
    Pour le fiancé étranger :
    -Une attestation de capacité à contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat qui représente le pays du fiancé étranger certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères
    -Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif de divorce en cas de mariage antérieur
    -Une attestation justifiant sa profession ainsi que son revenu
    -Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressé est résident au Maroc ou dans tout autre pays que son pays d'origine en prenant en compte la durée de validité
    -Une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen justificatif prouvant sa confession musulmane
    -Un extrait de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil
    -Un certificat de nationalité délivré par les autorités de son pays ou par les autorités consulaires accréditées au Maroc
    -Une copie du casier judiciaire en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger
    -Un certificat médical
    -Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
    -Quatre photos récentes.

    Pour la fiancée Marocaine:
    -Une attestation administrative de la fiancée ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce, en cas d'un mariage antérieur
    -L'accord de tuteur certifié conforme pour la mineure
    -Un extrait d'acte de naissance
    -Une copie de la carte d'identité nationale certifiée conforme
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l’étranger.
    -Quatre photos récentes

Famille 4392
  • Comment s'effectue la rectification de transcription des mentions des actes de l'état civil ?

    Sur la base d'une demande présentée par l'intéressé et appuyée par une copie intégrale de son acte de naissance et également par une copie de l'acte de naissance de son père s'il s'agit du nom de famille, la rectification de transcription en caractères latins des mentions de l'acte relatives aux prénom et nom, ou leur insertion en cas d'omission, s'effectue conformément à leur transcription en langue arabe sur l'original de l'acte en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
    Lorsque la demande est approuvée, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée à l'officier de l'état civil compétent afin que ce dernier introduise lesdites rectifications en marge de l'acte de naissance de l'intéressé .Une copie de cet acte est adressée au procureur du Roi compétent pour qu'il fasse la même démarche dans le registre tenu par le tribunal, et ce, conformément à l'article 35 de la loi n 37/99 relative à l'état civil et du décret n 2.99.665 pris pour l'application de ladite loi.
    Remarque :
    Le ministre de l'intérieur a délégué la signature en ce domaine :
    - Au directeur des affaires juridiques, des études, de la documentation et de la coopération à la direction générale des collectivités locales, en plus des demandes d'insertion et de rectification des noms et prénoms en caractères latins dans les actes de l'état civil des ressortissants marocains inscrits aux consulats et ambassades du Maroc à l'étranger ;
    - Aux walis des régions ,aux gouverneurs des préfectures, aux gouverneurs des préfectures des communes et aux gouverneurs des provinces .

Papiers 4224
Etrangers au maroc 4163
  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir le visa (catégorie: Affaire) d'entrée au Royaume du Maroc?

    les pièces à fournir pour obtenir le visa (catégorie: Affaire) d'entrée au Royaume du Maroc sont:

    1.Formulaire de demande de visa d’entrée au Royaume du Maroc rempli soigneusement, en caractères latins majuscules.

    Les étrangers soumis à l’obligation de visa d’entrée et de séjour au Maroc sont tenus d’en faire la demande moyennant un formulaire rempli en un seul exemplaire. Ce formulaire peut être rempli en arabe mais avec obligation de libeller les noms, prénom, filiation et lieu de naissance en caractères latins pour des raisons de commodité technique ;

    2.2 photos d’identité en couleur sur fond blanc (4 x 3 cm) récentes montrant clairement les traits du visage ;

    3.Carte d’identité ou carte de séjour ou tout document en tenant lieu ;

    4. Passeport en cours de validité : La validité du passeport ou du titre de voyage doit être supérieure à 90 jours et en tous les cas, supérieure à la durée du séjour ;

    5.1 photocopie du passeport (pages indiquant l’identité et la validité) ;

    6.Une recommandation du Ministère de tutelle dans le cas des marchés publics ;

    7.Une recommandation écrite des chambres professionnelles dans le cas des marchés privés ;

    8.Une invitation au nom du demandeur de visa dans le cas d’une participation aux foires et expositions émanant de l’organisme organisateur de ces manifestations ;

    9.Une invitation écrite d’un opérateur industriel, commercial ou de services ;

    10.Frais= 330DH.

Etrangers au maroc 4121
Conservation foncière 4100


Centres d'appels
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