Consulter les questions fréquentes

Accès thématique aux questions
Questions Thème Lues
  • Quelles sont les pièces demandées pour l’inscription d’un héritage?

    Les pièces demandées pour l’inscription d’une dévolution successorale (inscription d’un héritage) auprès des services de la conservation foncière sont les suivantes : 
    -Demande d’inscription datée et signée par l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et des ayants droits et de leur état civil ;
    -Acte de filiation assorti des actes de legs le cas échéant ; 
    -Pour les étrangers : certificat de décès et certificat de coutume le cas échéant ; 
    -Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Conservation foncière 2557
Papiers ,  Papiers 2542
Famille 2512
  • - Quelles sont les conditions de candidature pour l’obtention du permis de confiance ?

    Les conditions de candidature pour l’obtention du permis de confiance, sont:

    1.Être de nationalité marocaine;
    2.Être âgé entre 23 ans et 45 ans au maximum;
    3.Être titulaire d’un permis de conduire délivré au moins cinq ans par le ministère du Transport;
    4.Être apte physiquement et non atteint de maladies contagieuses ou chroniques;
    5.Avoir une bonne conduite et n’ayant pas d’antécédents judiciaires;
    6.Être effectivement résident dans la circonscription de la préfecture;
    7.Ne pas être un fonctionnaire ou un employé des administrations ou des collectivités locales ou des instituts publiques ou semi publiques et n’exerçant aucune activité lucrative;
    8.Avoir au minimum un niveau scolaire de la sixième année de l’enseignement primaire.

Transport 2492
Papiers 2473
  • Est-ce que les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions sont imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Oui, cette taxe concerne aussi les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions, à condition : - qu’ils soient occupés en totalité ou en partie par leur propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ; - ou qu’ils soient mises bénévolement par ces propriétaires à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - leur superficie doit être supérieure à cinq fois la superficie couverte de l’ensemble des constructions. Sont soumis aux mêmes dispositions les terrains faisant partie directement de ces constructions tels que les cours, les passages et les jardins.

Fiscalité particuliers 2459
  • Quels sont les documents requis pour la délivrance d’un duplicata du titre foncier en cas de perte ou de vol?

    Les documents requis pour la délivrance d’un duplicata du titre foncier en cas de perte ou de vol, sont :
    -demande  datée et signée du détenteur du duplicata  (un formulaire délivré par la conservation nationale) ;
    -procuration- le cas échéant-  conçue spécialement pour entamer la procédure d’obtention du duplicata du titre foncier, cette procuration doit contenir le numéro du titre foncier ; 
    -copie certifiée  conforme de la carte d’identité nationale ;
    -déclaration de perte ou de vol auprès de l’autorité compétente ;
    -exemplaire du journal quotidien national publiant  la déclaration de perte ou de vol.

Conservation foncière 2426
Famille 2418
Fiscalité particuliers 2386
  • Quels sont les droits qu’il faut inscrire sur le titre foncier?

    Les droits qui doivent être inscrits sur les titres fonciers sont:
    1.Les actes établis entre les vivants  ou à cause d’une mort ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre des droits réels immobiliers avec s'il y a lieu des causes de restriction ;
    2.Certains droits de créance, ex : les baux d'immeubles de plus de 3 ans ;
    3.Certaines décisions judiciaires : ex : saisies, commandements ;
    4.Certains droits d'une nature spéciale : ex : droits d'eau ;
    5.Certaines mentions relatives à l'état civil ou au régime matrimonial des parties.

Conservation foncière 2354
Transport 2313
  • Quelle est la liste des fêtes et jours fériés dans les administrations et établissements publics ?

    Selon le décret n° 2.77.169 du 28 février 1977, la liste des fêtes et jours fériés est :

    Le jour férié

    La date

    Nombre  de jours fériés

    1 Muharram

    Premier jour du mois de Muharram

    1 jour

    Aid Mawlid Nabawi

    12 et 13 Rabii I

    2 jours

    Aid  Al Fitr

    1er et 2ème jour de chaoual

    2 jours

    Aid Al adha

    10 et 11 Di lhija

    2 jours

    Jour de l’an

    1er janvier

    1 jour

    Manifeste de l’Indépendance (Watiqat al Istiqlal)

    11 janvier

    1 jour

    Fête du travail

    1er mai

    1 jour

    Fête du trône

    30 juillet

    1 jour

     

    Allégeance Oued Eddahab

     

    14 août

    1 jour

     

    La révolution du roi et du peuple

     

    20 août

    1 jour

     

    Fête de la Jeunesse

     

    21 août

    1 jour

    La marche verte

    6 novembre

    1 jour

    Fête de l'indépendance

    18 novembre

    1 jour


Fonction publique 2247
  • Quels sont les effets du choix des prénoms et noms des marocains nés de mère marocaine et d'un père étranger ?

    Les effets du choix des prénoms et noms des marocains nés de mère marocaine et d'un père étranger d'après la loi d'état civil du (07-11-2002) sont :
    Pour les personnes nées avant la mise en vigueur de cette loi et ayant acquis la nationalité marocaine, leurs noms et prénoms sont conservés selon plusieurs considérations d'ordre social, pratique et juridique.
    Pour les personnes nées après la mise en vigueur de la loi de la nationalité marocaine, elles sont inscrites avec des prénoms marocains et leurs noms de famille sont conservés, et ce, conformément aux articles 16 et 21 de la loi de l'état civil.

2224
  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’un marocain avec une étrangère musulmane ?

    Les documents demandés pour donner l’autorisation de dresser l’acte de mariage d’un marocain avec une étrangère musulmane  sont :
    Pour le fiancé Marocain :
    -Une attestation administrative du fiancé ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur
    -Un extrait d'acte de naissance
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger
    -Un certificat médical
    -Une copie de la carte d'identité nationale
    -Quatre photos récentes
    Pour la fiancée étrangère :
    -Une attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères
    -Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur
    -Une copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil
    -Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans tout autre pays autre que son pays d'origine, en prenant en compte la durée de validité
    -Un Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les services consulaires de son pays au Maroc
    -Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, si la fiancée est née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) si elle est née à l'étranger
    -Un document prouvant  que la fiancée étrangère est musulmane ou qu’elle s’est convertie à l’islam ;
    -Un certificat médical
    -Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
    -Quatre photos récentes.

Famille 2223
Conservation foncière 2189
Papiers 2170
  • Peut - on se marier en étant un handicapé mental ?

    - L'handicapé mental peut se marier.

    - Ce mariage suppose l'obtention de l'autorisation du juge de la famille chargé du mariage.

    - Le futur conjoint de l'handicapé mental doit jouir de sa capacité, son accord doit être expresse et son engagement doit revêtir la forme authentique.

Famille 2142
  • - Quelles sont les pièces demandées pour l’immatriculation d’un véhicule automobile neuf ou Usagé acquis à l’étranger?

         

    Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l’étranger et dédouané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

    1.Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur;
    2.les doocuments justificatifs de la résidence:
    -Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité dont l’adresse relève de la juridiction du service chargé de l’immatriculation;
    -En cas associés: copies certifiées conformes aux originaux de leur cartes nationales d’identités.
    3.Documents justifiant la propriété du véhicule usagés:
    -la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
    -contrat ou procuration de vente éventuellement, certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise.
    4.Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;
    5.Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les véhicules usagés;
    6.Le certificat d’identification délivré par le service chargé de l’immatriculation et le procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par ledit service ou par le centre national d’essais et d’homologation ;
    7.Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel la carte grise doit être établie;
    8.La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
    9.La quittance de paiement de l’amende administrative dans le cas du non- respect du délai de dépôt du dossier.

Transport 2107
  • Quels sont les documents demandés pour donner l’autorisation de polygamie?
     


    Les documents demandés pour donner l’autorisation de polygamie, sont :
    La décision du juge de la famille autorisant la polygamie;
    -Copie intégrale de l’acte de naissance pour les deux fiancés ;
    -Un certificat médical concernant chacun d’entre eux;
    -Une attestation administrative relative aux fiancés;
    -Une copie de la carte d'identité nationale.

Famille 2046
Etrangers au maroc 2045
  • Quelles sont les conditions d'octroi des franchises et tolérances lors de retour définitif ?

    En cas de retour définitif, les facilités et tolérances sont accordées à raison d'un seul déménagement par famille.

    Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues dans ce cadre, il y'a lieu de produire les documents suivants :

    1. Original du certificat de changement de résidence délivré soit, par l'autorité municipale du lieu de départ, soit par le consulat marocain du ressort avec mention de votre qualité (salarié, commerçant, étudiant, etc) ;

    2. Inventaire détaillé, daté et signé par vos soins, reprenant les effets personnels et le mobilier composant votre déménagement ;

    3. Liste détaillée des matériels et outillages usagés, datée et signée par vos soins (uniquement pour les marocains Résidant à l'Etranger ayant exercé une activité lucrative permanente et rentrant définitivement au pays).

    L'importation du mobilier et le changement de résidence doivent être simultanés, les objets et effets mobiliers devant être importés en une seule fois.

    Toutefois, en cas de déménagement effectué en deux (02) parties, le fractionnement peut être autorisé à condition que la totalité des effets et objets soit reprise sur la liste d'inventaire déposée lors de la première opération d'importation et que les deux opérations se réalisent par le même bureau douanier dans un délai de six (06) mois à compter de la date de délivrance du certificat de changement de résidence.

Douanes 2026
Conservation foncière 2019
  • - Quelles sont les pièces demandées pour le renouveler du support du permis de conduire en cas de détérioration ou d'expiration de sa validité?


    Les pièces demandées pour le renouveler du support du permis de conduire en cas de détérioration ou d'expiration de sa validité, sont:
    1.Imprimé spécial dit «  demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire «,  dûment renseigné et signé par le demandeur;
    2.Copie de la carte d'identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité;
    3.Certificat de résidence délivré, depuis moins de trois (03) mois les services de la sureté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée, lorsque l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service ;
    4.Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    5.Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat  pour la catégorie sollicitée;
    6.(02) Deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (35X45)  mm, sur fond blanc;
    7.L'original du permis de conduire.

Transport 2005
  • - Quelles sont les pièces demandées pour l’obtention du permis de confiance ?


    Les pièces demandées pour l’obtention du permis de confiance, sont:

    1.Une demande contenant le nom complet et l’adresse du candidat adressée au préfet ou au gouverneur;
    2.Copie légalisée du permis de conduire contenant la consultation ophtalmologique;
    3.Copie légalisée de la carte nationale d’identité électronique portant une adresse relevant de la circonscription de la préfecture;
    4.Attestation du non travail délivrée par l’autorité locale;
    5.Fiche anthropométrique délivrée par les services de la sûreté nationale;
    6.Attestation prouvant le niveau d’enseignement;
    7.(04) Quatre photos d’identité récentes (petit format) sur lesquelles sont transcrites au verso le non du candidat;
    8.Certificat médical délivré par les services de santé publique prouvant que l’intéressé est physiquement apte à pratiquer la profession du chauffeur de taxi;
    9.(02) Deux enveloppes timbrées portant l’adresse de l’intéressé;
    10.Une enquête des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale relative à la conduite, aux bonnes mœurs et aux antécédents de l’intéressé est ajoutée aux pièces sus mentionnées.

Transport 1977
  • - Quelle sont les pièces demandées pour le renouveler du support du permis de conduire en cas de détérioration ou d'expiration de sa validité ?


     

    Les pièces demandées pour le renouveler du support du permis de conduire en cas de détérioration ou d'expiration de sa validité, sont:
    1-Imprimé spécial dit «  demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire «, dûment renseigné et signé par le demandeur;
    2-Copie du certificat conforme à l'original d’immatriculation (certificat de résidence au Maroc) cours de validité.
     Ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d'immatriculation accompagnée d'un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ;
    3-Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service;
    4-Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat  pour la catégorie sollicitée ;
    5-(02) Deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (35X45) mm, sur fond blanc;
    6-L'original du permis de conduire.

Transport 1972
Habitat et urbanisme 1959
Conservation foncière 1959
  • -Quelles sont les papiers demandés pour le renouveler du support du permis de conduire en cas de changement d'identité du titulaire du permis de conduire?

    Les papiers demandés pour le renouvellement du support du permis de conduire en cas de changement d'identité du titulaire du permis sont:
    1.Imprimé spécial dit « demande de renouvellement ou du duplicata du permis de conduire «  dûment renseigné et signé par le demandeur;
    2.Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur;
    3.Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l'aptitude physique et mentale du candidat  pour la catégorie sollicitée ;
    4.Deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de formats (35x45) mm, sur fond blanc;
    5.Le permis de conduire;
    6.Reçu de paiement de l'amende en cas du non-respect du délai de déclaration à l'administration du changement d'adresse ou d'identité;
    7.Copie certifiée conforme à l'original de l'acte administratif ou du jugement qui atteste le changement d'identité et une copie du récépissé de dépôt de la demande du renouvellement de la carte nationale d'identité électronique comportant le changement d'identité.

Transport 1954
  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir le visa d'entrée au Royaume du Maroc pour un stagiaire?

     

    les pièces à fournir pour obtenir le visa d'entrée au Royaume du Maroc pour un stagiaire sont:

    .1 Formulaire de demande de visa d’entrée au Royaume du Maroc rempli soigneusement, en caractères latins majuscules.

    Les étrangers soumis à l’obligation de visa d’entrée et de séjour au Maroc sont tenus d’en faire la demande moyennant un formulaire rempli en un seul exemplaire. Ce formulaire peut être rempli en arabe mais avec obligation de libeller les noms, prénom, filiation et lieu de naissance en caractères latins pour des raisons de commodité technique ;

    2.2 photos d’identité en couleur sur fond blanc (4 x 3 cm) récentes montrant clairement les traits du visage ;

    3.Carte d’identité ou carte de séjour ou tout document en tenant lieu ;

    4.Passeport en cours de validité : La validité du passeport ou du titre de voyage doit être supérieure à 90 jours et en tous les cas, supérieure à la durée du séjour ;

    5.1 photocopie du passeport (pages indiquant l’identité et la validité) ;

     

    6.L’original de la convention de stage signée par l’organisme d’accueil.

Etrangers au maroc 1953
Famille 1914
Transport 1901
  • - Quelles sont les pièces demandées pour le renouveler de la carte grise sur support papier par une carte électronique?

     

    Pour demander le renouvellement de la carte grise établie sur support papier, le propriétaire du véhicule doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes:

    1.Une demande établie sur le formulaire BIII dûment renseignée et signée par le demandeur;
    2.les documents justificatifs de la résidence:
    -Un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes;
    -Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d'identité;
    -Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte de séjour à l’étranger ou du passeport marocain en cours de validité.
    3.La carte grise originale;
    4.La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Transport 1898
  • Quelles sont les pièces demandées pour constituer le dossier des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles ?

    Les pièces demandées pour constituer le dossier des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles :

    1- une photocopie de la carte d'identité nationale ;

    2- une demande écrite comportant la description des travaux, le lieu de leur réalisation, le délai dans lequel ces travaux seront réalisés et la date de leur commencement.

    3- certificat de propriété ou tout document prouvant l'exploitation de l'immeuble concerné (terre, maison') ;

    4- un engagement du concerné à se conformer aux termes de sa demande, à faciliter l'accès à son terrain aux agents habilités, à constater les infractions en matière de construction et à déclarer l'achèvement des travaux aussitôt que ceux ' ci seront terminés.

Habitat et urbanisme 1879
Habitat et urbanisme 1872
  • Quelle est la procédure suivie pour les inscrits dans l'état civil avant l'année 2003 ?

    Pour les inscrits dans l'état civil avant l'année 2003, l'officier d'état civil transmet directement leurs actes de naissance aux registres d'état civil marocains, avec mention de l'acquisition de la nationalité marocaine en marge de l'acte enregistré dans les registres des étrangers et l'acte enregistré dans les registres actuels, et ce, conformément à l'article 6 du code de la nationalité.
    Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil, sont :
    - Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;
    - Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger,
    - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;
    - Copie d'acte de mariage s'il en a.

Papiers 1864


Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels