Conservation foncière



  • Quelles sont les pièces requises pour procéder à l'éclatement d'un titre foncier actualisé?

     

    L’éclatement d’un titre foncier actualisé nécessite de préparer un  dossier technique de la part d’un ingénieur topographe, muni des pièces suivantes :
    • Permis de construction ;
    • Permis d’habiter ;
    • Plan d’architecture ne variateur approuvé.
    Après l’obtention du reçu délivré par le service du cadastre, il faut s’adresser à l’agence nationale de la conservation foncière dont dépend le bien immobilier en question, muni des pièces suivantes, pour faire une demande  de morcellement :
    • Demande d’inscription datée et signée de la part de l’intéressé ;
    • Reçu de dépôt du dossier technique  délivré de la part du service du cadastre ;
    • Permis de construire ;
    • Plan d’architecture approuvé ;
    • Règlement de copropriété signé et légalisé par le propriétaire ;
    • Procès-verbal et deux tirages de plan de mise en concordance le cas échéant ;
    • Procès verbal descriptif de division ;
    • Deux tirages de plan topographique de copropriété pour chaque partie privative et pour chaque niveau y compris la terrasse ;
    • Duplicata du titre foncier la cas échéant.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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