Fiscalité particuliers



  • Est-ce que les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions sont imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?

    Oui, cette taxe concerne aussi les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions, à condition : - qu’ils soient occupés en totalité ou en partie par leur propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ; - ou qu’ils soient mises bénévolement par ces propriétaires à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - leur superficie doit être supérieure à cinq fois la superficie couverte de l’ensemble des constructions. Sont soumis aux mêmes dispositions les terrains faisant partie directement de ces constructions tels que les cours, les passages et les jardins.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels