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Questions / Réponses

  • Quelles sont les pièces demandées pour constituer le dossier des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles ?

    <P>Les pièces demandées pour constituer le dossier des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles :</P><P>1- une photocopie de la carte d'identité nationale ;</P><P>2- une demande écrite comportant la description des travaux le lieu de leur réalisation le délai dans lequel ces travaux seront réalisés et la date de leur commencement.</P><P>3- certificat de propriété ou tout document prouvant l'exploitation de l'immeuble concerné (terre maison') ;</P><P>4- un engagement du concerné à se conformer aux termes de sa demande à faciliter l'accès à son terrain aux agents habilités à constater les infractions en matière de construction et à déclarer l'achèvement des travaux aussitôt que ceux ' ci seront terminés. </P>

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