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Famille

Cette thématique comprend toutes les procédures inhérentes la situation de la personne dans la famille. Vous pouvez trouver par exemple les procédures relatives au mariage, naissance, livret de famille, décès…

Questions / Réponses

    • Quelles sont les pièces constitutives d’un dossier de demande de prise en charge d’un enfant abandonné ?

    La personne, souhaitant la prise en charge d’un enfant abandonné, doit s’adresser au tribunal de première instance de la circonscription dont dépend le lieu de résidence de l’enfant abandonné munie des pièces suivantes :

    •Une demande manuscrite de Kafala adressée à Monsieur le Juge des Mineurs;

    •Une pièce justifiant l’identité du futur kafil (carte nationale d’identité, passeport…) ; •Une Pièce justifiant le revenu du futur kafil (attestation de salaire, relevé du compte bancaire…) ; •

    Un certificat de résidence ;

    •Certificat d’aptitude physique justifiant que les futurs kafils ne sont atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d'assumer leur responsabilité ;

    •Un extrait d'acte de naissance pour chaque futur Kafil ;

     •Une copie légalisée de :

    - L’acte de mariage dans le cas de couple Kafil;

     -Certificat de célibat dans le cas de la femme Kafile Célibataire;

    -Certificat de décès du mari dans le cas de la femme Kafile veuve;

    -Copie d'acte de divorce dans le cas de la femme Kafile divorcée;

    •Un extrait du casier judiciaire du futur Kafil ;

    •Deux photos d'identité ;

    •Copie de l’acte de naissance de l’enfant abandonné délivrée au lieu où la déclaration de naissance de l’enfant abandonné a eu lieu ;

    •Pièce justifiant la religion de l’islam si nécessaire ;

    •Copie du jugement d’abandon ;

    •Engagement légalisé de la prise en charge de l’enfant abandonné.

  • Quelles sont les personnes susceptibles d’avoir la prise en charge d’un enfant abanndonné ?

    La kafala est accordée aux personnes et institutions suivantes :

    •Les époux musulmans remplissant les conditions suivantes :

    - Avoir l'âge de la majorité légale, être moralement et socialement aptes à assurer la Kafala de l'enfant et disposant de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins,

    -Ils ne doivent pas avoir fait l'objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale, ou commise à l'encontre d'enfants

    -N'étant pas atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d'assumer leur responsabilité

    -Ils ne doivent pas être opposés judiciairement à l'enfant candidat ou à ses parents ;

    •La femme musulmane remplissant toute les conditions susmentionnées ;

     •Les institutions publiques, les organisations et les associations sociales à but non lucratif disposant de moyens matériels, de ressources et de capacités humaines les qualifiant à assurer la protection des enfants et à les élever conformément aux préceptes de l'Islam.