Transcription et publication de la procédure d'expropriation pour le bien public

• 15/03/2019
  

  Dans le cadre du projet de transcription et de simplification de la procédure d'expropriation pour utilité publique, que le ministère de la réforme de l'administration et de la fonction publique chapote dans un comité comprenant les représentants de toutes les parties prenantes de la procédure, deux livrables sont élaborés :

   

  -Le guide pratique d'expropriation pour utilité publique selon le loi 7-81. (En arabe)

   

  -Démarche à suivre par le citoyen pour l'obtention de ses indemnités  relatives à l'expropriation pour utilité publique. (En arabe)